Après le refus de l’AMMD, l’État prépare un règlement sur les règles obligatoires

Le désaccord ne porte pas seulement sur un chiffre tarifaire ni sur la survie formelle d’un texte conventionnel. Il révèle une question plus vaste, celle de la place que le Luxembourg entend donner à la médecine de ville dans un système d’assurance maladie solidaire. Après le refus annoncé par l’Association des médecins et médecins-dentistes (AMMD) de signer une convention de remplacement avec la Caisse nationale de santé (CNS), l’État se trouve désormais devant un mécanisme prévu par la loi : fixer par règlement les dispositions indispensables si la négociation échoue.

Pour les assurés, l’horizon immédiat ne semble pas être celui d’une rupture des remboursements. Le gouvernement avait indiqué en septembre 2025 que les dispositions de l’ancien accord resteraient applicables pendant douze mois après sa dénonciation. Le 12 août, la ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Martine Deprez, a encore assuré qu’aucun changement immédiat des tarifs officiels ou des modalités de remboursement n’était annoncé. Mais la voie réglementaire modifierait la nature du rapport entre la CNS et les médecins : elle préserverait la continuité, tout en étant moins souple qu’une convention négociée.

L’AMMD avait dénoncé, le 30 octobre 2025, les conventions CNS du 13 décembre 1993 concernant les médecins et les médecins-dentistes. Le Code de la sécurité sociale 2026 consigne ces deux dénonciations ainsi que l’ouverture, le 17 décembre 2025, des négociations de renouvellement. Le 8 août 2026, RTL Today a rapporté que l’association avait informé ses membres qu’elle ne signerait pas d’accord de remplacement. La médiation n’était toutefois pas formellement close le 12 août : Martine Deprez en a fixé l’échéance au 13 août.

« Ces éléments figurent aussi dans l’accord de coalition. Mais, au bout du compte, il n’existe aucune volonté politique de les mettre en œuvre », a déclaré Chris Roller, président de l’AMMD.

Une convention qui organise bien davantage que la rémunération

La convention actuelle des médecins, actualisée par un avenant de 2024 applicable depuis le 1er juin 2025, ne se réduit pas à un accord de prix. Elle encadre la relation entre l’assurance maladie CNS et les médecins. C’est dans ce cadre que s’inscrivent les tarifs officiels, les règles qui conditionnent facturation et remboursement des soins assurés, ainsi que, depuis le dernier avenant, la transmission numérique. La publication de la CNS situe ainsi le texte au cœur de cette relation juridique.

L’article 61 du Code de la sécurité sociale impose, pour les prestataires extrahospitaliers, des conventions écrites ou des sentences arbitrales. Son article 70 prévoit la solution de repli : si, dans les trois mois suivant la désignation d’un médiateur, la médiation ne débouche ni sur une convention ni sur un accord concernant les dispositions obligatoires, celles-ci sont déterminées par règlement grand-ducal. Conventions et sentences s’appliquent aux relations des prestataires avec les personnes assurées ; le règlement aurait donc vocation à empêcher un vide juridique.

Rien ne permet, en revanche, de décrire article par article ce que contiendrait une nouvelle convention : le projet final n’a pas été rendu public. Le gouvernement n’a pas davantage publié le règlement qu’il dit devoir élaborer en l’absence d’accord. La ministre souligne qu’une convention laisse aux représentants de l’AMMD et de la CNS la possibilité de modifier et de négocier ses articles, là où un règlement est un instrument arrêté par l’État.

La lettre-clé cristallise le conflit sans l’épuiser

Le sujet le plus visible est celui de la lettre-clé, dont la valeur sert au calcul de nombreux tarifs médicaux. La revalorisation de 1,34 % évoquée publiquement n’est pas entrée en vigueur après le désaccord. L’Inspection générale de la sécurité sociale (IGSS) a, de son côté, relevé que l’adaptation de la lettre-clé prévue pour 2025 avait été reportée sur 2026, les négociations AMMD-CNS n’ayant pas fixé de nouvelle valeur.

Mais l’AMMD inscrit son refus dans un contentieux plus large. Elle réclame des évolutions légales permettant davantage d’actes hors de l’hôpital, une meilleure organisation et un meilleur financement des cabinets médicaux, une réforme de la gouvernance de la CNS et une voie praticable de fixation et de revalorisation des tarifs. Selon elle, déplacer plus fréquemment des procédures à faible risque vers les cabinets ou les structures ambulatoires pourrait soulager les blocs opératoires, les capacités d’IRM et les cliniques, tout en réduisant les délais d’attente.

Le gouvernement affirme poursuivre séparément les chantiers relatifs aux sociétés de médecins, à l’offre ambulatoire et à la réforme de la loi hospitalière, tout en maintenant le dialogue. Martine Deprez appelle à une orientation commune : « Réunissons nos efforts afin de construire un système d'accès aux soins qui place le patient, ses besoins et ses intérêts au centre, et non l'inverse. »

Le patient au centre d’un débat de financement

Les syndicats et le LSAP redoutent qu’une plus grande liberté de fixation des prix n’aboutisse à une CNS remboursant une somme plafonnée, le reste étant laissé à la charge du patient. Ils y voient le risque d’un système de soins à deux vitesses. Nora Back, présidente de l’OGBL, a qualifié la séquence de « jour noir pour les soins de santé au Luxembourg ». L’AMMD rejette cette lecture et soutient que les réformes demandées peuvent au contraire désengorger les hôpitaux et raccourcir les attentes.

• Ce qui ne change pas immédiatement : les tarifs officiels et le cadre des remboursements doivent se poursuivre à l’issue de l’ancienne convention.
• Ce qui se joue désormais : le retour à une convention négociée ou la fixation réglementaire des règles obligatoires.
• Ce qui reste inconnu : faute de texte final public, les modifications précises de la convention projetée ne peuvent pas être vérifiées.

La toile de fond financière donne au différend une portée particulière. Les projections de l’IGSS publiées en octobre 2025 plaçaient la réserve de l’assurance maladie sous le seuil légal de 10 % des dépenses courantes annuelles en 2027, puis à -3,4 % de ces dépenses en 2029. Il s’agit de projections, non de déficits réalisés. Elles expliquent néanmoins que l’évolution des tarifs et la réorganisation de l’offre de soins soient examinées parallèlement à des mesures de maîtrise des dépenses.

Ni l’AMMD ni le gouvernement n’ont établi qu’un règlement provisoire réduirait à lui seul l’accès aux soins ou renchérirait la facture des patients. Inversement, le maintien transitoire du cadre actuel ne résout ni l’attractivité de la profession, ni les capacités ambulatoires, ni le coût des soins. Le risque immédiat est institutionnel : une relation bâtie par la négociation entre assureur et médecins pourrait, au moins pour un temps, être remplacée par une norme étatique. C’est de cette transition que dépendra la suite du modèle luxembourgeois.