Éloignement, zone d'exclusion d'un kilomètre : le « Platzverweis » revient devant les députés

Une personne qui dérange, et la police pourra lui ordonner de s'en aller — par la force si nécessaire, sur un périmètre pouvant atteindre un kilomètre et pour une durée allant jusqu'à quarante-huit heures. Tel est, résumé, ce que le Luxembourg s'apprête à inscrire dans sa loi sur la Police grand-ducale. Le projet de loi 8426, dit du Platzverweis renforcé — un ordre d'éloignement ou de dispersion —, a franchi le 24 juin 2026 l'étape de la commission parlementaire. Le rapport du rapporteur a été adopté, ouvrant la voie à un vote en séance plénière programmé le 8 juillet 2026, selon l'agenda de la Chambre des députés et les informations de Reporter.lu.

Déposé le 25 juillet 2024 par le ministre de l'Intérieur Léon Gloden (CSV), le texte modifie la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale. Il s'inscrit dans un bras de fer juridique qui dure depuis des mois, opposant l'agenda sécuritaire du gouvernement aux avertissements répétés de la plus haute instance consultative du pays et de son institution des droits humains.

Ce que le texte autorise concrètement

Le Luxembourg connaît déjà le Platzverweis, introduit en 2022. Mais son usage était jusqu'ici cantonné aux personnes bloquant physiquement l'accès à un bâtiment ouvert au public. Le projet 8426 en élargit considérablement la portée. Dans sa version déposée, l'agent pourrait ordonner à quelqu'un de quitter les lieux sur une liste de motifs nettement plus longue.

• Des motifs élargis : tout comportement troublant la tranquillité, la santé ou la sécurité publiques, entravant la circulation sur la voie publique, ou importunant les passants — et non plus seulement l'obstruction d'une entrée.
• Périmètre et durée : la zone d'exclusion peut s'étendre jusqu'à un kilomètre, et l'ordre vaut jusqu'à quarante-huit heures.
• Récidive : en cas de nouvelle interpellation dans les trente jours, une interdiction de lieu plus longue — proposée à l'origine jusqu'à trente jours — pourrait suivre.
• Sanction : le non-respect de l'ordre est puni d'une amende de 250 euros.

Au fil des travaux en commission, le texte a été remodelé. Les bourgmestres, à qui la version initiale confiait la décision de l'interdiction de lieu prolongée, ont été écartés de ce rôle après que le député déi Lénk Marc Baum eut plaidé qu'il était inconstitutionnel de laisser un exécutif élu — et non un juge — restreindre la liberté de circulation d'un citoyen, comme l'a rapporté Le Quotidien. La commission a également resserré la formulation des motifs, que ses détracteurs jugeaient dangereusement floue.

Un parcours parlementaire semé d'embûches

Le projet est l'un des piliers de l'accord de coalition CSV-DP, et un Platzverweis généralisé figurait déjà parmi les revendications du CSV lorsque Léon Gloden siégeait dans l'opposition, sous le précédent ministre de l'Intérieur écologiste Henri Kox. Son cheminement n'a pourtant rien eu d'un long fleuve tranquille.

Le Conseil d'État, dont les avis peuvent renvoyer un texte à la planche à dessin, a rendu le mardi 2 décembre 2025 un avis complémentaire maintenant son opposition formelle. La haute corporation a estimé que des notions telles que le trouble à « la tranquillité, la santé ou la sécurité publiques » demeuraient trop générales pour garantir la prévisibilité exigée lorsque l'État s'immisce dans la vie privée. Elle a mis en garde contre un risque d'arbitraire, de restrictions disproportionnées et d'impact discriminatoire sur les personnes vulnérables, sans recours rapide pour les personnes visées.

En commission, les trois membres du LSAP et un député déi Gréng se sont abstenus sur le rapport établi par le rapporteur CSV Laurent Mosar ; aucune voix ne s'est prononcée contre. Le ministre, lui, n'a pas cédé un pouce.

Je suis très déterminé à ce que ce projet de loi soit voté sans être dénaturé.

Léon Gloden présente la mesure comme une réponse à une attente populaire plutôt qu'à un quelconque lobbying. « Les gens attendent de nous que nous améliorions la sécurité et le sentiment de sécurité », a-t-il déclaré, balayant l'opposition organisée en invoquant ce qu'il appelle « la majorité silencieuse qui ne crie pas ».

Magistrats et défenseurs des droits en alerte

Hors de l'hémicycle, la critique a été large et précise. La Commission consultative des droits de l'Homme (CCDH), institution nationale luxembourgeoise, a averti dans son avis d'avril 2025 que le projet couvre un « large éventail de comportements formulés de manière vague », « entraînant un risque d'arbitraire, de discriminations et de non-conformité à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l'Homme ».

La commission a souligné que policiers et fonctionnaires pourraient finir par décider sur la foi de l'apparence ou de l'origine supposée, et qu'un sentiment d'insécurité subjectif ne saurait justifier des mesures répressives. Elle a réclamé que les manifestations soient explicitement exclues du champ de la mesure.

La justice a exprimé des doutes comparables. Les parquets de Luxembourg et de Diekirch ont indiqué aux parlementaires, en janvier 2025, que les comportements énumérés étaient trop imprécis pour une application uniforme et objective, tandis que le procureur général d'État Georges Oswald a interrogé la proportionnalité du dispositif. Les juges de paix ont fait valoir que les ordres restreignant les déplacements d'une personne devraient émaner d'une autorité judiciaire et s'accompagner d'un droit de recours accéléré — des garde-fous dont, selon les opposants, le texte reste dépourvu. Le parquet général, les tribunaux d'arrondissement, la Chambre des salariés et plusieurs collectifs de la société civile ont déposé des avis tout aussi critiques.

Une bataille plus large sur l'espace public

Le Platzverweis n'est que la pointe la plus acérée d'une offensive sécuritaire plus vaste pilotée par Léon Gloden. Depuis son entrée en fonction, il a rétabli une interdiction de la mendicité dans certains quartiers de Luxembourg-Ville — visant, assure-t-il, la seule « mendicité agressive et organisée » dans des rues et à des horaires précis —, poussé pour l'extension de la vidéosurveillance et la reconnaissance automatique des plaques d'immatriculation, et défendu la création d'une unité de police locale au sein de la Police grand-ducale.

Ses partisans présentent l'ensemble comme une réassurance de bon sens pour les habitants et les commerçants qui se sentent mal à l'aise dans certaines parties de la capitale. Ses adversaires y voient une accumulation continue de pouvoirs exécutifs sur qui peut occuper l'espace public, et sur les résidents les plus précaires en particulier. La majorité gouvernementale restant intacte et l'opposition partagée entre abstention et refus frontal, le projet 8426 devrait être adopté le 8 juillet. Mais les questions soulevées par le Conseil d'État et la CCDH — sur le flou des termes, la proportionnalité et le rôle du juge — risquent de survivre au vote, et pourraient bien resurgir un jour devant les tribunaux luxembourgeois.