Médecins : les tarifs sont figés, le compromis reste à inventer

Dans le bras de fer qui oppose la Caisse nationale de santé (CNS) à l’Association des médecins et médecins-dentistes (AMMD), une décision est désormais gravée dans les comptes du système de santé : les tarifs réglementés des actes médicaux et dentaires ne seront pas revalorisés en 2025 ni en 2026. Pour le reste, le dossier reste suspendu à une négociation autrement plus politique, portant sur la place des praticiens, le financement des cabinets et les règles mêmes du conventionnement.

Cette dissociation est essentielle. La médiation qui a échoué concernait la lettre-clé, c’est-à-dire la valeur servant au calcul des honoraires réglementés. Le conflit sur la convention appelée à remplacer le cadre liant la CNS et l’AMMD suit, lui, une trajectoire distincte. À la dernière mise à jour publique vérifiée, fin avril, aucun nouvel accord n’avait été signé.

Il y a donc, pour les assurés, davantage une incertitude sur l’architecture future des soins ambulatoires qu’un bouleversement déjà visible au cabinet médical. Aucun élément public vérifié ne permet d’affirmer que l’accès aux consultations ou le remboursement par la CNS auraient, à ce jour, changé du fait de ce différend conventionnel.

Un arbitrage qui ferme le dossier tarifaire

Le budget 2026 de la CNS indique que la médiation entamée au début de 2025 sur la valeur des lettres-clés médicales et dentaires s’est achevée sans accord en septembre 2025. La CNS a alors saisi le Conseil supérieur de la sécurité sociale (CSSS), selon une information également rapportée par RTL.

Le 19 février 2026, le CSSS a fixé à 0 % la revalorisation pour chacune des années 2025 et 2026. RTL, le Luxembourg Times et Tageblatt ont rendu compte de cette décision. L’AMMD réclamait une hausse de 2,68 %, plafond légal, tandis que le ministère de la Santé et de la Sécurité sociale avait avancé 1,34 % comme base de discussion. La Chambre des députés et RTL ont chiffré le coût annuel de ces deux options à 24 millions d’euros et 12 millions d’euros.

Le résultat n’est pas anodin : il tranche pour deux années la question de la valeur réglementée des actes. Mais il ne dit rien, à lui seul, de la convention qui organise le rapport quotidien entre l’assureur public et les médecins. C’est dans cet autre débat que se concentrent les demandes de l’AMMD et les inquiétudes relatives à l’avenir du modèle solidaire luxembourgeois.

En avril, le président de l’AMMD, Chris Roller, résumait le point de blocage ainsi : « Nous en sommes simplement au point où nous ne pouvons plus avancer sur le fond même du dossier. » À ses yeux, l’accord suppose des modifications politiques du cadre légal.

Au-delà des honoraires, la bataille du cadre de soins

L’AMMD a notifié la résiliation de ses conventions avec la CNS le 30 octobre 2025. L’association ne demande pas seulement une discussion sur les montants : elle conteste le principe d’un conventionnement obligatoire et automatique, et veut lui substituer un conventionnement sélectif, mais encadré. Elle réclame aussi une autonomie accrue en matière tarifaire, la participation de la CNS étant définie par la CNS, ainsi qu’une représentation des assurés dans la gouvernance de celle-ci.

« Les médecins et médecins-dentistes ne veulent et ne peuvent plus accepter le carcan légal et réglementaire, à plusieurs niveaux anticonstitutionnel, du conventionnement obligatoire et automatique. »

Cette déclaration, signée par Chris Roller, Carlo Ahlborn et Sébastien Diederich au nom de l’Association des médecins et médecins-dentistes, condense une contestation plus vaste. L’AMMD demande le financement des coûts réels des cabinets, une base légale permettant les sociétés médicales et les équipements dans les cabinets, ainsi que davantage de latitude pour développer des prestations et des infrastructures hors hôpital.

Le 28 avril 2026, RTL a rapporté que l’AMMD ne signerait pas de texte de remplacement avant la fin mai. Selon elle, le projet de la CNS ne répondait pas à ses revendications relatives au Code de la sécurité sociale, au financement des infrastructures extrahospitalières et à la gouvernance de la CNS. L’association disait néanmoins vouloir poursuivre le dialogue.

Le désaccord touche ainsi à une ligne de partage familière des systèmes de santé : plus de souplesse pour les offreurs de soins peut, selon les médecins, améliorer l’accès et la rapidité de prise en charge ; elle peut aussi faire craindre un reste à charge plus élevé et une médecine à plusieurs vitesses. La ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Martine Deprez, a posé une limite politique claire : « Nous ne voulons pas privatiser globalement. »

Deux procédures, deux issues possibles

Le droit prévoit un filet de sécurité en cas d’impasse conventionnelle. En vertu des articles 69 et 70 du Code de la sécurité sociale de 2026, l’absence d’accord sur une nouvelle convention après six mois entraîne une médiation. Si celle-ci ne débouche, dans les trois mois suivant la désignation du médiateur, ni sur une convention ni sur un accord concernant les dispositions obligatoires, le médiateur transmet un rapport de non-conciliation au ministre compétent pour la sécurité sociale. Ces dispositions obligatoires sont alors fixées par règlement grand-ducal.

La querelle tarifaire n’obéit pas à ce mécanisme. L’échec de sa médiation a conduit à l’arbitrage du CSSS, lequel a produit la décision de 0 %. Il serait donc inexact de présenter un règlement grand-ducal de remplacement comme déjà acquis dans le dossier de la convention : le dossier public vérifié n’établit pas que la médiation relative à cette convention elle-même a échoué.

• Consultations : aucune source publique vérifiée n’indique que la capacité des patients à obtenir un rendez-vous a été modifiée.
• Remboursements : aucune source vérifiée ne fait état d’une suppression ou d’une modification des remboursements CNS imputable aux négociations conventionnelles.
• Honoraires : l’effet certain est le gel, pour 2025 et 2026, de la valeur réglementée des actes des médecins et médecins-dentistes.
• Enjeu à venir : l’accord futur, ou à défaut le règlement grand-ducal, déterminera les règles applicables aux soins ambulatoires, à l’investissement des cabinets, aux tarifs et aux garanties des patients.

Lors de l’annonce de la résiliation, la Chambre des députés a souligné qu’elle n’aurait pas de conséquence immédiate pour les patients et qu’elle ne valait pas déconventionnement. RTL a également indiqué que le cadre existant demeurait applicable pendant la transition. La stabilité présente ne préjuge toutefois pas du compromis à venir : c’est lui qui dira si le système luxembourgeois peut intégrer la demande de flexibilité des praticiens sans transférer davantage de coût ou de risque vers les assurés.