Après l’échec de la médiation, la CNS promet la continuité des soins

À moins de trois mois de l’échéance de leur convention, la Caisse nationale de santé et les médecins libéraux ont franchi, vendredi 14 août, un seuil supplémentaire dans leur conflit. Le médiateur a constaté la non-conciliation entre la CNS et l’Association des médecins et médecins-dentistes (AMMD). Pour les assurés, la caisse veut toutefois couper court à toute inquiétude : le dispositif de prise en charge doit survivre à la disparition du texte conventionnel, attendue à la fin d’octobre.

L’AMMD avait annoncé dès le 8 août qu’elle ne signerait pas de convention de remplacement. L’accord actuel, dénoncé par l’association en octobre 2025, arrivera à son terme à la fin octobre 2026. La séquence, désormais, ne se jouera plus seulement entre l’assureur public et les représentants des praticiens : elle renvoie directement le dossier au gouvernement.

La CNS prévoit qu’un règlement grand-ducal prendra le relais lorsque la convention expirera. Son engagement est sans ambiguïté :

« Les consultations se poursuivront dans les mêmes conditions qu’auparavant. » — Caisse nationale de santé (CNS)

Pour les assurés, une promesse de continuité

Le message pratique est donc celui d’une continuité : les rendez-vous doivent pouvoir être honorés et les remboursements traités normalement après octobre. La ministre de la Santé, Martine Deprez, a elle aussi indiqué cette semaine que l’expiration de la convention ne modifierait pas immédiatement la situation des patients.

Cette précision est décisive. Le conflit ne vaut pas annonce d’un arrêt de la couverture de la CNS ; il porte sur les règles organisant les rapports entre la caisse et les médecins, les dentistes et leurs cabinets. La question immédiate n’est pas de savoir si un assuré pourra demander le remboursement d’une consultation, mais sous quel cadre les professionnels et l’assurance maladie exerceront à compter de novembre.

Le calendrier gouvernemental de juillet envisageait déjà le recours à un règlement si la conciliation échouait. Le gouvernement rappelait que les conventions demeuraient valables jusqu’à la fin octobre ; la voie juridique prévue est désormais appelée à s’appliquer. Nora Back, présidente de la confédération syndicale OGBL, a néanmoins qualifié l’épisode de « journée noire pour les soins de santé au Luxembourg ».

Le règlement, substitut moins souple à la convention

Le mécanisme est inscrit aux articles 69 et 70 du Code de la sécurité sociale. Après six mois de négociation sans accord collectif, les parties peuvent être placées en médiation. Celle-ci dure trois mois ; si elle n’aboutit pas, le médiateur transmet un procès-verbal de non-conciliation au ministre compétent pour la sécurité sociale. Les dispositions obligatoires de la convention peuvent alors être fixées par règlement grand-ducal.

Cette solution permet à l’État de préserver les règles indispensables à la facturation et aux remboursements. Elle réduit en revanche l’espace de la négociation directe. Le 12 août, Martine Deprez soulignait qu’une convention était plus souple : les représentants de l’AMMD peuvent alors convenir avec la CNS de précisions ou de modifications ciblées. Le règlement reste à rédiger, avait-elle précisé.

L’opposition ne porte pas sur un seul barème. Elle concerne l’exercice ambulatoire hors hôpital, les tarifs et leur adaptation, les règles administratives ainsi que la demande des médecins d’une autonomie accrue. L’AMMD dénonce une « position inflexible ». Elle réclame notamment davantage de latitude pour développer les prestations médicales hors des structures hospitalières, des ajustements tarifaires reflétant les coûts de fonctionnement et une plus grande autonomie dans l’organisation de l’activité médicale.

La CNS répond que plusieurs de ces questions structurelles, notamment l’organisation de la médecine ambulatoire et l’autonomie tarifaire des médecins, relèvent de la politique de santé et de sécurité sociale ; elles devraient donc être tranchées par le gouvernement plutôt que par une convention bilatérale.

Tarifs, dépenses et réforme de fond

L’enjeu tarifaire explique en partie la charge politique du dossier. Le Code organise les tarifs professionnels par coefficients et valeur de la lettre-clé. Il permet aussi à la convention de fixer des dépassements limités à la charge du patient : pour des demandes de convenance personnelle à l’hôpital ou en ambulatoire, ainsi que pour certaines prothèses ou certains soins dentaires allant, après devis, au-delà de l’utile et du nécessaire.

Les appels de l’AMMD à une autonomie tarifaire plus large ont suscité des mises en garde de syndicats et de responsables de l’opposition : ils redoutent des restes à charge moins lisibles pour les patients. L’association récuse l’idée qu’elle souhaiterait abandonner une couverture fondée sur la solidarité.

Le débat intervient aussi dans un contexte financier tendu pour la CNS, sans que le déficit annoncé puisse être présenté comme une conséquence établie du différend avec l’AMMD. Lors d’une commission parlementaire de la santé en mai, les projections pour 2026 tablaient sur 5,1889 milliards d’euros de dépenses et 5,0624 milliards de recettes, soit un déficit de 126,5 millions d’euros. Le compte rendu de la Chambre des députés indiquait que les réserves pourraient tomber sous le minimum légal de 10 % des dépenses d’ici à la fin de 2027.

La CNS doit ainsi garantir l’accès aux soins et le remboursement tout en maîtrisant ses dépenses ; les médecins jugent, eux, que les règles actuelles ne soutiennent pas suffisamment une médecine ambulatoire moderne et ne reflètent pas correctement leurs coûts. Aucune de ces positions ne résout, à elle seule, la question du financement des réformes plus larges.

Un délai court, sans fermeture définitive du dialogue

La non-conciliation n’interdit pas une reprise des discussions. La CNS se dit ouverte à un dialogue constructif et Martine Deprez assure que les propositions du gouvernement restent sur la table. Mais le temps presse : la convention actuelle expire le 31 octobre et l’État doit disposer, d’ici là, d’un règlement opérationnel.

• Jusqu’à fin octobre : la convention actuelle reste en vigueur.
• Après son expiration : le règlement grand-ducal envisagé doit fixer les dispositions obligatoires.
• Pour les assurés : la CNS affirme que consultations et remboursements se poursuivront aux mêmes conditions.
• Pour le système : le désaccord quitte le terrain conventionnel pour rejoindre le débat politique sur une réforme durable des soins.

La transition immédiate a donc reçu une garantie. Reste à savoir si le gouvernement, la CNS et les médecins pourront retrouver les conditions d’un accord négocié avant que le règlement ne s’installe comme substitut durable à la convention.