Produire pour la défense au Luxembourg, sous le regard renforcé de l’État

Avant de soutenir l’essor d’une industrie de défense, le Luxembourg entend savoir précisément qui produit quoi, sous quel contrôle et dans quelles conditions de sécurité. Le projet de loi approuvé le 17 juillet 2026 par le Conseil de gouvernement dessine ainsi une chaîne de surveillance allant de l’actionnariat des fabricants jusqu’au devenir de chaque produit.

Le texte établirait un cadre juridique propre à la fabrication de produits liés à la défense. Il modifierait la loi du 27 juin 2018 sur le contrôle des exportations ainsi que celle du 2 février 2022 sur les armes et munitions. À ce stade, il ne s’agit toutefois que d’une proposition, qui doit encore être examinée par le Parlement et n’est pas en vigueur.

« Ce projet de loi constitue une étape importante pour le développement d'un cadre moderne, transparent et sécurisé en faveur de l'industrie de défense luxembourgeoise », affirme Lex Delles, ministre luxembourgeois de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme.

L’agrément comme préalable industriel

Selon le résumé publié par le gouvernement, les fabricants concernés devraient obtenir l’agrément du ministère de l’Économie. L’examen porterait notamment sur l’honorabilité des dirigeants et des bénéficiaires effectifs, sur la transparence de la propriété et du contrôle de l’entreprise, ainsi que sur la sécurité des installations de production et de stockage.

« Nous avons besoin de sécurité juridique et de contrôles clairs pour les entreprises qui produisent ici. » — Lex Delles, ministre luxembourgeois de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme

Cette autorisation ne relèverait donc pas d’une simple formalité administrative. Les activités, la propriété et le contrôle d’un demandeur ne pourraient présenter de risques pour la sécurité nationale ou la sécurité publique. Parmi les risques recensés figurent l’espionnage, l’ingérence étrangère, le terrorisme, l’extrémisme violent, la prolifération des armes de destruction massive, certaines formes de criminalité organisée et la cybercriminalité qui leur est liée.

Le dispositif annoncé reposerait sur trois obligations centrales :

• obtenir l’agrément du ministère de l’Économie pour exercer une activité de fabrication entrant dans le champ du futur régime ;
• se soumettre à un contrôle portant sur les responsables, les bénéficiaires effectifs, la propriété, le contrôle de la société et la sûreté de ses sites ;
• tenir un registre assurant la traçabilité des produits, depuis leur fabrication jusqu’à leur exportation, leur intégration dans un autre ensemble ou leur destruction.

L’Administration des douanes et accises prêterait son concours aux contrôles de conformité. Le résumé gouvernemental ne permet cependant pas encore de mesurer toute la portée de cette intervention. Au 19 juillet, les documents publiés ne précisaient ni la durée de l’agrément, ni ses règles de renouvellement, ni les dispositions transitoires, ni les pouvoirs détaillés d’inspection. Ils ne présentaient pas davantage les infractions envisagées ou un barème de sanctions.

Un périmètre étendu, sans liste nominative

Le gouvernement n’a désigné aucune entreprise susceptible d’être soumise au futur agrément. L’appartenance au catalogue luxembourgeois de l’industrie de défense ne suffirait d’ailleurs pas à déterminer l’application de la loi. Le critère serait la fabrication effective d’un produit de défense relevant du champ du texte, et non la seule présence d’une organisation dans cet inventaire.

La définition utilisée par le Luxembourg dans son régime actuel de contrôle des exportations est large. Elle renvoie, entre autres catégories, à la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne. Celle qui a été adoptée le 23 février 2026 comprend 22 catégories : armes, munitions, explosifs, véhicules militaires, navires, aéronefs et drones, électronique, engins spatiaux, équipements de protection, moyens de production, logiciels et technologies.

Cette amplitude ne préjuge pas entièrement de la rédaction qui sera finalement adoptée. Le résumé du projet indique en effet que celui-ci distinguera l’activité relevant de l’industrie de défense des armes destinées à un usage civil. La délimitation exacte sera donc déterminante pour les entreprises développant des produits ou des technologies susceptibles d’avoir plusieurs usages.

Un autre partage devra rester clair : l’agrément de fabrication ne se substituerait pas aux autorisations déjà délivrées par l’Office du contrôle des exportations, importations et du transit, l’OCEIT. Ces dernières demeureraient nécessaires, selon les cas, pour l’exportation, le transfert, le transit ou l’importation. Le futur dispositif interviendrait en amont, au stade de la production, tandis que les contrôles existants continueraient de régir les mouvements commerciaux.

Une ambition industrielle placée sous conditions

Le projet accompagne la stratégie industrielle présentée par le Luxembourg en mars 2026. Celle-ci donne la priorité aux matériaux et procédés de fabrication avancés, aux systèmes autonomes, à la robotique, à l’intelligence artificielle, au cyber, aux technologies spatiales liées à la défense, à la logistique, à la mobilité militaire, au recyclage, aux données et aux technologies quantiques.

« Pour défendre nos intérêts essentiels de sécurité, nous devons nous appuyer sur une base industrielle et technologique de défense luxembourgeoise solide », souligne Yuriko Backes, ministre luxembourgeoise de la Défense.

Le catalogue 2026 de Luxinnovation recense 122 entreprises et organismes de recherche proposant des produits et services développés ou fabriqués au Luxembourg et présentant un intérêt potentiel pour la sécurité ou la défense. Ce chiffre décrit un écosystème, non un registre juridique de fabricants de produits de défense. Une organisation qui y figure ne relève donc pas nécessairement de la classification prévue par le projet.

L’initiative luxembourgeoise s’inscrit parallèlement dans un effort financier européen. SAFE prévoit jusqu’à 150 milliards d’euros de prêts destinés aux investissements dans les capacités de défense. Le programme EDIP apporte, pour sa part, 1,5 milliard d’euros de subventions pour la période 2025-2027 et comporte des mesures visant à accroître les capacités de fabrication.

Le Luxembourg cherche ainsi à résoudre une tension propre à cette politique industrielle : favoriser l’implantation d’activités de défense tout en soumettant leur propriété, leurs installations et leurs produits à une vigilance renforcée. L’examen parlementaire devra désormais donner une forme précise à cet équilibre, notamment sur la durée des autorisations, les inspections et les sanctions.