Le Luxembourg prépare un cadre légal pour la fabrication de produits de défense

Le Luxembourg possède des compétences utiles à la défense, mais pas encore le droit commun permettant de les convertir en véritable production militaire. C’est ce verrou juridique que le gouvernement entend déplacer. Le 17 juillet 2026, le Conseil de gouvernement a approuvé un projet de loi créant un cadre spécifique pour la fabrication de produits liés à la défense — une ouverture industrielle assortie de contrôles sur les entreprises, leurs propriétaires, leurs installations et la traçabilité de leurs produits.

Cette décision n’autorise toutefois aucune usine à démarrer ses chaînes de production. Le texte doit encore être soumis à la Chambre des députés, examiné en commission, faire l’objet d’un avis du Conseil d’État, puis être débattu et voté en séance publique. Aucun nom d’entreprise ni aucun projet d’usine d’armement n’a été cité dans l’annonce gouvernementale.

Sortir d’une interdiction conçue pour les armes

Le point de départ se trouve dans la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions. Celle-ci classe en catégorie A les armes et munitions figurant sur la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne. Elle en interdit la fabrication, mais aussi l’importation, l’exportation, la détention et le commerce. Ses dérogations limitées ne constituent pas une voie générale permettant une production industrielle.

La situation diffère pour les armes à feu et munitions de catégorie B, dont la fabrication est déjà possible moyennant une autorisation ministérielle préalable. Le nouveau projet vise donc à combler l’absence de régime propre aux fabricants de produits de défense, sous l’autorité du ministère de l’Économie.

« une étape importante pour le développement d'un cadre moderne, transparent et sécurisé »

C’est ainsi que Lex Delles, ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme, a présenté le projet. L’autorisation reposerait notamment sur un examen de l’entreprise et de son environnement de sécurité.

• Les dirigeants, les bénéficiaires effectifs et la transparence de l’actionnariat seraient contrôlés.
• Les conditions de sécurité des sites de production et de stockage seraient examinées.
• L’évaluation porterait sur l’exposition à l’espionnage, à l’ingérence étrangère, au terrorisme, à l’extrémisme violent, à la prolifération des armes de destruction massive, au crime organisé et à la cybercriminalité qui lui est liée.
• Chaque fabricant devrait conserver des données couvrant le cycle de vie du produit, depuis sa fabrication jusqu’à son exportation, son intégration ou sa destruction.

L’Administration des douanes et accises participerait à la surveillance de cette traçabilité. Le dispositif ne se limiterait donc pas à vérifier une société au moment de son installation : il suivrait également ce qu’elle produit et le devenir de cette production.

Un potentiel industriel encore largement théorique

La cartographie 2026 de l’industrie de défense luxembourgeoise recense plus de 100 entreprises et organismes de recherche disposant de compétences pertinentes. La stratégie gouvernementale précise néanmoins que seul un nombre restreint d’acteurs fabrique actuellement des produits de défense. Entre un tissu de savoir-faire mobilisables et une industrie militaire constituée, l’écart demeure donc considérable.

Yuriko Backes, ministre de la Défense, résume l’ambition en ces termes : « Pour défendre nos intérêts essentiels de sécurité, nous devons nous appuyer sur une base industrielle et technologique de défense luxembourgeoise solide. » Cette base ne devrait cependant pas prendre la forme d’une industrie lourde de grande dimension. Lex Delles l’a lui-même indiqué : « Nous n’aurons pas, ici au Luxembourg, de grande production de navires, d’avions ou de quoi que ce soit de ce genre ».

La portée économique du projet reste, à ce stade, impossible à mesurer. L’annonce du gouvernement ne fournit aucune estimation concernant les emplois susceptibles d’être créés ou les retombées attendues. RTL rapportait déjà en mars que les ministres n’étaient pas encore en mesure de chiffrer les bénéfices espérés.

Fabriquer au pays ne dispense pas d’autorisation d’exporter

L’agrément d’un fabricant ne se confondrait pas avec le droit d’expédier ses produits à l’étranger. La législation existante sur les exportations resterait distincte. L’Office du contrôle des exportations, importations et du transit, l’OCEIT, continuerait d’exiger une autorisation préalable ainsi que des documents attestant notamment l’utilisation finale.

Les titulaires de licences générales ou globales doivent remettre un rapport annuel sur les opérations concernées et conserver les registres des transactions pendant 10 ans. Les exportations illégales de produits de défense contrôlés peuvent entraîner une peine de 5 à 10 ans d’emprisonnement et une amende pouvant atteindre €1 million.

Ces contrôles s’inscrivent aussi dans des engagements internationaux. Le Luxembourg a ratifié le Traité sur le commerce des armes le 3 juin 2014. Ce traité et la position commune de l’Union européenne imposent de refuser certains transferts ou d’en évaluer les risques lorsqu’entrent en jeu des embargos, des crimes de guerre, les droits humains, le droit international humanitaire, le détournement des armes ou la stabilité régionale.

L’ouverture envisagée ne remettrait pas davantage en cause les interdictions propres à certaines armes. Les armes chimiques, les mines antipersonnel et les armes à sous-munitions demeurent soumises à leurs régimes spécifiques de prohibition.

Le Parlement devra rendre les garanties lisibles

Le passage devant la Chambre constituera dès lors davantage qu’une formalité. Une commission parlementaire devra étudier le projet et pourra l’amender. Le Conseil d’État rendra son avis, avant le débat et le vote publics. Ce parcours devra permettre de préciser comment les autorisations seront accordées, contrôlées et, le cas échéant, retirées.

Le choix politique ne porte pas seulement sur la possibilité de fabriquer. Il concerne aussi la visibilité des décisions, la solidité des vérifications et la capacité à suivre des composants susceptibles d’être intégrés ailleurs dans des systèmes militaires. Faute de prévisions économiques chiffrées, la crédibilité du projet reposera d’abord sur ce que le législateur fera de ces garanties : non une simple promesse de contrôle, mais un cadre durable, compréhensible et effectivement applicable.