Immigration : plusieurs modalités de l’audit confié à Résultance restent indéterminées

Le choix d’un cabinet ne clôt pas la question de l’audit : il en révèle désormais les angles morts. Le ministère des Affaires intérieures a retenu le cabinet de conseil luxembourgeois Résultance pour examiner le département des Étrangers de la Direction générale de l’immigration, au cœur d’une affaire portant sur des statuts d’immigration qui auraient été obtenus au moyen de pièces falsifiées. L’objectif affiché est d’évaluer la gouvernance et les dispositifs de contrôle interne.

Ce noyau est clairement défini. Le reste l’est beaucoup moins. L’annonce de la sélection ne dit rien de la procédure d’achat, du montant du contrat, des éventuels concurrents ni de la composition de l’équipe. Elle ne précise pas davantage les dates de début et de fin de la mission, la période administrative étudiée ou les pouvoirs d’accès accordés aux auditeurs.

Un mandat général, des garanties encore invisibles

Selon le compte rendu de la Chambre, l’analyse doit permettre de repérer les faiblesses des procédures relatives aux autorisations. Le ministre des Affaires intérieures, Léon Gloden, a également annoncé un renforcement du niveau hiérarchique appelé à valider certaines approbations et certains refus. L’audit ne se limiterait donc pas nécessairement à la lecture de dossiers individuels : il doit interroger la manière dont les décisions sont préparées, contrôlées et confirmées.

Cette mission administrative n’a toutefois pas vocation à déterminer des responsabilités pénales. Le ministère insiste sur la séparation des rôles entre le consultant et les autorités judiciaires chargées de l’enquête.

« L’audit revêt un caractère administratif. Il est distinct et indépendant de l’instruction judiciaire en cours. » — Ministère luxembourgeois des Affaires intérieures

L’indépendance à l’égard de l’instruction ne suffit pourtant pas à établir l’indépendance institutionnelle de l’audit lui-même. Le ministère n’a rendu publics ni la ligne de rapport de Résultance, ni les contrôles d’éventuels conflits d’intérêts, ni les garanties encadrant l’accès aux agents et aux documents. Il n’indique pas non plus si des instructions ou interventions politiques feront partie du champ d’examen.

Au 22 juillet, plusieurs éléments déterminants demeurent ainsi inconnus :

• la méthode de passation du marché, sa valeur et le nombre de soumissionnaires ;
• l’équipe chargée de l’audit, sa ligne de rapport et les vérifications de conflits d’intérêts ;
• le calendrier, la période couverte et l’échantillon de décisions relatives aux titres de séjour ;
• les pouvoirs d’accès aux pièces et la prise en compte d’éventuelles interventions politiques ;
• la publication du rapport intégral, d’une version expurgée ou d’un simple résumé.

Le compte rendu de la Chambre prévoit une présentation des résultats aux députés et évoque la publication de l’audit. Cette perspective ne règle cependant ni la forme ni le calendrier de la divulgation. Le ministère n’a pas précisé si le document complet serait rendu public, ni quelles occultations pourraient être imposées par l’instruction judiciaire ou la protection de la vie privée.

Une enquête pénale qui remonte à 2023

L’audit se déroule en parallèle d’une enquête judiciaire engagée depuis juin, ou l’été, 2023, après qu’un avertissement anonyme est parvenu au directeur de l’immigration. Les récits publics n’ont pas entièrement concilié cette chronologie avec la déclaration de Léon Gloden selon laquelle la direction aurait effectué des signalements dès janvier 2023.

Le parquet soupçonne plus de 200 ressortissants de pays tiers d’avoir obtenu un statut d’immigration à l’aide d’éléments falsifiés, notamment des adresses fictives, des contrats de travail, des diplômes et des certificats de langue. Ces personnes auraient ensuite perçu indûment des prestations. Au 7 juillet, 25 personnes avaient été inculpées et 27 perquisitions avaient été menées. Toutes les personnes mises en cause bénéficient de la présomption d’innocence.

L’affaire ne porte pas sur l’asile. Léon Gloden l’a formulé sans ambiguïté : « Ce dossier ne concerne en aucune manière les demandeurs de protection internationale (DPI). » L’audit annoncé vise précisément le département des Étrangers, et non l’ensemble des missions de la Direction générale de l’immigration.

Le parquet a, pour sa part, relevé « plusieurs faiblesses administratives importantes tenant en premier lieu à l’absence de contrôles, sinon de possibilités de contrôles au niveau de l’inscription aux registres communaux ». Ce constat donne à l’audit une portée qui dépasse les comportements individuels : il s’agit aussi de savoir si l’organisation rendait la fraude difficile à détecter.

Des responsabilités réparties entre justice, administration et politique

Trois niveaux doivent être distingués. La justice cherche à établir si des infractions ont été commises et par qui. Résultance doit apprécier la gouvernance administrative et la solidité des contrôles. Le Parlement, enfin, est appelé à examiner la surveillance politique : quelles informations sont remontées, à quel moment, et quelles réponses ont suivi les premiers avertissements.

Cette responsabilité politique traverse deux périodes gouvernementales. Jean Asselborn a détenu le portefeuille de l’immigration jusqu’au 17 novembre 2023. Léon Gloden en assume la responsabilité politique depuis cette date et affirme n’avoir appris l’existence de l’affaire qu’en avril 2025. Aucun élément public vérifié n’établit une faute pénale de l’un ou de l’autre ministre.

La situation des agents illustre également les hésitations de la réponse administrative. Trois fonctionnaires de l’immigration ont été relevés de leurs fonctions entre le 4 avril et le 5 mai 2025. Ces mesures ont été levées le 6 mai. L’un des trois est de nouveau suspendu depuis décembre 2025, tandis que deux agents supplémentaires l’ont été après la perquisition du 7 juillet 2026.

La crédibilité de l’audit dépendra donc moins de son annonce que de la précision de ses règles. Pour distinguer des actes isolés d’une défaillance de surveillance, il devra pouvoir suivre la circulation des alertes, la chaîne des validations et les informations transmises aux ministres successifs. La publication du mandat détaillé, puis des conclusions dans toute la mesure compatible avec l’enquête pénale et la vie privée, constituera le premier test concret de cette promesse de transparence.