Un règlement des bâtisses unique pour remplacer la centaine de codes communaux

Une centaine de règlements communaux d'un côté ; un seul texte national de l'autre. C'est le pari du gouvernement luxembourgeois, qui a dévoilé vendredi 10 juillet un règlement national des bâtisses destiné à se substituer aux quelque cent codes de construction que chaque commune du pays entretient aujourd'hui à sa main. Il s'agit de la traduction la plus concrète, à ce jour, d'une promesse maintes fois répétée : dégraisser la paperasse qui étouffe le secteur et remettre les chantiers en marche.

En présentant la réforme, le ministre de l'Intérieur Léon Gloden (CSV) a détaillé un Règlement national des bâtisses (RNB) rassemblant 89 mesures standardisées, de la taille minimale d'une chambre aux bornes de recharge pour véhicules électriques. Le texte doit entrer en vigueur le 1er janvier 2028, en même temps qu'une refonte des procédures encadrant les plans d'aménagement communaux. « Il n'y aura qu'un seul règlement national des bâtisses, avec 89 mesures », a-t-il déclaré à la presse, selon L'essentiel.

Le chantier constitue l'une des pièces maîtresses de « Méi, a méi séier bauen » (« Construire plus, et plus vite »), le paquet de 40 mesures que la coalition CSV-DP de Luc Frieden avait présenté en juin 2024 avant d'en arrêter les détails en janvier 2025. Il arrive alors que le marché du logement luxembourgeois peine à s'extraire d'une profonde ornière.

Un socle commun, des maires qui gardent la main

Jusqu'ici, chaque commune rédige son propre règlement des bâtisses, d'où une centaine de textes qui se chevauchent et que promoteurs et architectes doivent démêler projet après projet. Le règlement national fixerait un plancher de normes uniforme sur tout le territoire, tout en laissant aux bourgmestres la faculté d'accorder des dérogations justifiées : une cité chargée d'histoire, corsetée par ses fortifications, ne fait pas face aux mêmes contraintes qu'un quartier neuf, a fait valoir M. Gloden.

D'après les éléments rapportés par Le Quotidien et L'essentiel, le texte arrête des minima nationaux pour un large éventail de règles de construction et d'espace public, parmi lesquelles :

• une surface minimale de 9 m² pour une chambre, ainsi que des hauteurs sous plafond et des dimensions de stationnement normalisées ;
• une végétalisation obligatoire — un arbre pour 250 m² d'espace public, un tiers de cet espace devant être ombragé ;
• des citernes de récupération des eaux de pluie, des limites à l'imperméabilisation des sols et des panneaux photovoltaïques imposés aux parkings de plus de 2 500 m² ;
• un nombre minimal de bornes de recharge et des voies d'évacuation incendie harmonisées.

Le principe directeur, insiste-t-on du côté du ministère, est qu'un projet peut dépasser les standards mais jamais passer en dessous.

« On a créé des règles pour avoir plus d'arbres dans les espaces urbains », a résumé M. Gloden à propos du volet végétalisation, selon Le Quotidien.

Des permis plus rapides, sur le papier

Le règlement doit avancer de pair avec une réforme des procédures des plans d'aménagement communaux. Les délais d'approbation seraient sensiblement écourtés : les plans d'aménagement général (PAG) passeraient d'environ douze à sept mois, les plans d'aménagement particulier (PAP) de 8,5 à 6,5 mois, et les petits PAP de moins de 25 ares seraient ramenés à quatre mois, rapporte Le Quotidien.

Ces changements s'ajoutent aux autres volets du paquet : un principe échelonné selon lequel « le silence vaut accord » — l'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti finirait par équivaloir à une autorisation — la numérisation intégrale des demandes de permis, et une révision de l'article 29bis de la loi qui relève les quotas de logements abordables dans les nouveaux quartiers, de 15 % à 30 % selon la zone. Le gouvernement table sur 9 300 à 14 600 logements supplémentaires, dont plusieurs milliers abordables.

Un calendrier qui percute la crise du logement

Le moment est tout sauf anodin. Après deux années de baisse des prix — de 9,1 % en 2023 puis de 5,2 % en 2024, selon le STATEC — le marché n'a commencé à se stabiliser qu'en 2025. La construction, elle, ne s'est pas relevée : le nombre de logements autorisés a reculé de 8,6 % en 2024, à 4 025 unités, et au premier trimestre 2025 les autorisations de logements dans les immeubles résidentiels se sont effondrées de 37,8 % sur un an, à 774 seulement. Des promoteurs, dont Thomas & Piron, premier constructeur du pays, décrivent publiquement un marché à l'arrêt.

Le Syvicol, le syndicat des villes et communes, a été consulté au fil de dizaines de réunions de travail et réclamait lui-même un cadre national. Reste que l'approche descendante heurte le principe d'autonomie communale qui irrigue la vie politique locale. Le Mouvement écologique a salué l'harmonisation des règles non locales tout en mettant en garde contre l'excès.

« Il restera important de laisser aux communes l'autonomie nécessaire au niveau de l'urbanisme », a estimé l'ONG dans une prise de position, ajoutant que le règlement doit aussi être à la hauteur de l'« urgence » climatique et de la préservation de la biodiversité, plutôt que de se contenter d'un toilettage technique.

Beaucoup de promesses, peu de livraisons

Malgré l'ambition affichée, le bilan d'exécution nourrit le scepticisme. À la mi-2026, seules cinq des 40 mesures annoncées en 2024 étaient pleinement en vigueur, une quinzaine d'autres restant en cours, selon Paperjam ; deux des projets de loi porteurs ont valu au gouvernement des oppositions formelles du Conseil d'État, pour insécurité juridique et concentration des pouvoirs ministériels. Le règlement des bâtisses lui-même avait d'abord été promis pour fin 2025, avant de glisser vers 2026 puis de viser un démarrage en 2028, le temps que ministères et communes s'accordent sur les volets sécurité incendie et énergies renouvelables.

Que ce texte accélère enfin la construction dépendra de son passage dans le processus législatif et de la capacité des communes comme des promoteurs à s'approprier un jeu de normes unique. Pour l'heure, le gouvernement fait le pari que des règles plus claires et identiques pour tous — plutôt qu'une centaine de codes distincts — sont la clé pour bâtir davantage, et plus vite.