Simplification fiscale européenne : un accueil mesuré au Luxembourg

À Bruxelles, on l'a présenté comme la plus vaste refonte du cadre fiscal des entreprises depuis des années. Au Luxembourg — petit État dont la prospérité tient, plus que partout ailleurs, à la manière dont l'Union européenne impose les sociétés — la réaction a été d'une tout autre température que les éléments de langage de la Commission.

L'exécutif européen a dévoilé le mercredi 24 juin un paquet de simplification fiscale en deux volets, censé faire économiser aux entreprises jusqu'à 8 milliards d'euros (environ 9,1 milliards de dollars) par an en coûts de conformité et de gestion administrative — à la condition, toutefois, que les vingt-sept États membres l'adoptent. Le commissaire à l'Économie, Valdis Dombrovskis, a vanté un instrument de compétitivité, qui ferait de l'Europe, selon ses mots, « un lieu plus attractif et plus simple pour investir, innover et entreprendre ».

Ce que Bruxelles a réellement mis sur la table

Le dispositif repose sur deux piliers. Le premier, un « omnibus fiscalité », modifie d'un seul mouvement six directives européennes en matière de fiscalité directe — parmi lesquelles la directive contre l'évasion fiscale (ATAD), la directive mère-filiale, la directive intérêts et redevances et la directive fusions. Le second refond la directive sur la coopération administrative (DAC), en fusionnant neuf textes de déclaration qui se chevauchaient en un seul corpus.

La pièce maîtresse en est la suppression, à terme, des retenues à la source sur les dividendes, intérêts et redevances versés entre sociétés associées d'un pays à l'autre — un frottement de longue date au sein du marché unique, qui représenterait à lui seul, d'après la Commission, près de 5,3 milliards d'euros des économies annoncées, les quelque 3,3 milliards restants venant d'un allégement des obligations déclaratives. Dans un premier temps, l'exonération s'appliquerait quel que soit le niveau de participation reliant les entreprises. Le paquet prévoit par ailleurs :

• une déduction européenne pour la recherche et le développement, autorisant la déductibilité intégrale des dépenses de R&D éligibles ;
• une exemption au titre de l'ATAD pour les groupes déjà soumis à l'impôt minimum mondial de 15 % de l'OCDE (le « pilier deux »), afin de supprimer la double couche de règles sur les sociétés étrangères contrôlées, assortie d'une exonération pour les PME ;
• un relèvement des seuils de déclaration applicables aux plateformes en ligne, qui dispenserait, selon la Commission, plus de 10 millions de vendeurs particuliers de leurs obligations ;
• la suppression de certaines déclarations de montages transfrontaliers pour les grandes entreprises déjà assujetties à l'impôt minimum.

La Commission inscrit l'ensemble dans son objectif de réduire de 25 % la charge déclarative et administrative — et de 35 % pour les PME — d'ici 2029.

Pourquoi la fête est en demi-teinte

Pour le Luxembourg, la fiscalité est le principal levier de compétitivité. Son secteur financier hypertrophié — première place européenne pour les fonds d'investissement — soutient toute l'économie nationale, et le Grand-Duché plaide depuis des années que l'empilement des règles anti-évasion de l'UE et de l'OCDE a fait gonfler les coûts de conformité des activités transfrontalières. Un paquet promettant 8 milliards d'euros de soulagement devrait, en principe, sonner comme une bonne nouvelle sur le plateau du Kirchberg.

Le problème tient au calendrier et à l'ambition. Le gain sur les retenues à la source — la disposition la plus précieuse pour une place bâtie sur l'acheminement transfrontalier des revenus d'investissement — n'entrerait en vigueur que huit ans après l'adoption formelle par les États membres. Et cette adoption suppose l'unanimité des vingt-sept gouvernements, dont la moitié environ prélèvent encore ces taxes et comptent sur leurs recettes. Le bénéfice le plus important est donc à la fois lointain et tout sauf acquis.

L'Europe a besoin de règles plus simples pour obtenir de meilleurs résultats.

Ainsi la Commission résumait-elle sa démarche, par la voix de M. Dombrovskis. Les conseils fiscaux se sont montrés plus circonspects. Le centre de fiscalité européenne de KPMG, tout en saluant la direction prise, militait pour une refonte plus ambitieuse et plus globale, qui s'attaquerait de front à la charge de conformité du pilier deux plutôt que d'en effleurer les marges. Le texte rationalise les déclarations et lève quelques doublons, mais il ne soulage pas le poids de fond qui avait nourri les récriminations.

Ce que le texte laisse de côté

Fait décisif, le plan n'harmonise ni les assiettes ni les taux de l'impôt sur les sociétés, et il ne fait pas avancer l'idée d'une assiette commune. Il acte aussi l'enterrement discret des dossiers les plus disputés de l'Union : la directive « Unshell » contre les sociétés boîtes aux lettres, le mécanisme DEBRA de correction du biais en faveur de l'endettement, et une directive autonome sur les prix de transfert. Pour les conseils luxembourgeois, ce repli est moins une défaite qu'une bénédiction en demi-teinte.

Comme l'écrit l'antenne luxembourgeoise de Baker McKenzie dans le guide Chambers International Tax 2026, « le retrait de certaines propositions réduit l'incertitude à court terme quant à de nouveaux grands régimes superposés à l'échelle de l'UE ». La lecture qui domine sur la place est que Bruxelles a préféré un toilettage ciblé à la simplification audacieuse qu'espérait l'industrie : moins de régimes inquiétants à l'horizon, mais aucune coupe décisive dans la besogne quotidienne de mise en conformité.

La critique fuse aussi de l'autre rive. Les ONG de justice fiscale et les Verts ont prévenu qu'habiller la déréglementation des atours de la « simplification » risquait d'affaiblir des règles de transparence et de lutte contre l'évasion durement acquises — un rappel que toute concession arrachée par le Luxembourg devra franchir un Parlement méfiant à l'égard du moins-disant fiscal.

Les propositions s'engagent désormais dans ce qui s'annonce comme un long parcours au Conseil, où l'unanimité confère à chaque capitale un droit de veto. Pour le Luxembourg, le verdict immédiat est que l'UE a opté pour un soulagement par petites touches plutôt que pour la remise à plat structurelle souhaitée par sa place financière — un pas dans la bonne direction, mais sur un calendrier qui se compte en années plus qu'en mois.