La Commission européenne encadre le partage de données de Google Search avec ses concurrents

Ce que Google sait des recherches des Européens ne restera plus entièrement cantonné à son propre écosystème. Le 16 juillet 2026, la Commission européenne a adopté, dans l’affaire DMA.100209, des mesures contraignantes détaillant la manière dont Alphabet devra ouvrir à certains concurrents une partie des données produites par Google Search.

La décision met en œuvre l’article 6, paragraphe 11, du règlement (UE) 2022/1925, le règlement sur les marchés numériques, ou Digital Markets Act (DMA). Celui-ci oblige un contrôleur d’accès désigné dans la recherche en ligne à fournir aux moteurs tiers, selon des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, des données anonymisées relatives au classement, aux requêtes, aux clics et aux consultations, issues des recherches gratuites comme payantes.

Il ne s’agit ni d’un constat d’infraction ni d’une amende. Bruxelles précise ici les obligations de conformité d’Alphabet. Reuters, AP, Euronews et Search Engine Land ont rapporté que le partage doit commencer en janvier 2027.

Une matière première pour la recherche concurrente

Le jeu de données couvrira les requêtes saisies et leurs modifications, des métadonnées généralisées, les URL et éléments visuels affichés, les interactions avec les résultats, ainsi que leur position et leur degré de visibilité. Google ne sera toutefois pas tenu de dévoiler ses algorithmes.

Les bénéficiaires pourront exploiter ces informations pour améliorer leurs technologies de recherche, notamment la récupération de données, le classement, l’indexation et l’ancrage des réponses dans des résultats de recherche. Les agents conversationnels dotés d’une véritable fonction de recherche en ligne pourront être admis, même lorsque cette fonction s’inscrit dans un service plus large.

L’accès ne sera pas automatique. Les candidats devront satisfaire à des conditions de confiance, d’activité, de taille, de transfert des données et d’audit. En règle générale, ils devront proposer des services de recherche dans l’Union depuis au moins deux ans. Une entreprise créée depuis moins de deux ans pourra néanmoins être éligible si elle a reçu plus de 50 millions d’euros d’investissements en capital. Tous devront avoir compté au moins 50.000 utilisateurs mensuels moyens de leur service de recherche dans l’UE au cours de l’année précédente.

Des limites d’usage sont également fixées. Les données ne pourront servir ni à l’entraînement d’une intelligence artificielle généraliste, ni au profilage des consommateurs, ni à une publicité sans rapport avec la recherche, ni à la reproduction systématique des résultats de Google.

• Fin août 2026 : Alphabet devra publier les informations nécessaires à l’accès.
• En septembre : l’entreprise devra fournir des modèles de licence et des échantillons.
• En novembre : elle devra finaliser le jeu de données anonymisé.
• En janvier 2027 : elle devra arrêter sa tarification, laquelle pourra couvrir les coûts supplémentaires de fourniture et inclure un rendement raisonnable.

L’anonymisation, point de friction décisif

La portée concurrentielle du dispositif se joue autant dans les données livrées que dans celles qui en seront retranchées. Les protections techniques prévoient la suppression des identifiants de compte et d’appareil, des adresses IP et des horodatages précis. Les requêtes inhabituellement longues, ainsi que les enregistrements contenant des termes rares ou de probables éléments d’identification, devront être écartés.

Les métadonnées seront généralisées. Pour la localisation, le type d’appareil et la langue de la requête, chaque personne devra appartenir à un groupe réunissant au moins 1.000 utilisateurs présentant les mêmes caractéristiques. Les destinataires devront traiter les données séparément, sans tenter de réidentifier les personnes, sans les relier à d’autres jeux de données et sans les transmettre à des tiers. La conservation sera limitée à 13 mois, avec chiffrement, contrôle des accès et audits indépendants.

« Notre décision aidera les petits concurrents, les moteurs de recherche ou les assistants d’IA à rivaliser et à offrir ce choix, tout en protégeant la vie privée des utilisateurs. » — Teresa Ribera, vice-présidente exécutive de la Commission européenne chargée d’une transition propre, juste et compétitive

Alphabet pourra évaluer les risques graves qu’un candidat ferait peser sur la cybersécurité ou la protection des données. La Commission pourra, de son côté, exclure un destinataire particulier pour des motifs de sécurité publique.

Google considère que l’équilibre retenu demeure dangereux. « Les décisions prises aujourd’hui risquent de saper des garde-fous essentiels en matière de vie privée et de sécurité pour des millions d’Européens », a déclaré Kent Walker, président chargé des affaires mondiales chez Google et Alphabet. La Commission répond que sa méthode d’anonymisation à plusieurs niveaux a été élaborée avec des spécialistes de la vie privée et tient compte du projet de lignes directrices préparé conjointement par la Commission et le Comité européen de la protection des données.

Un test européen, sans régime luxembourgeois distinct

La décision vaut dans toute l’Union, Luxembourg compris, mais elle n’instaure aucun dispositif national séparé. Pour les utilisateurs luxembourgeois, son effet dépendra donc de la capacité réelle des moteurs et assistants d’IA concurrents à transformer ces données en services plus convaincants, puis à susciter leur adoption.

La Commission assume cette ambition. « Grâce à ces mesures, nous espérons voir émerger des alternatives à Google Search et aux services d’IA de Google, tels que Gemini », a déclaré Henna Virkkunen, vice-présidente exécutive chargée de la souveraineté technologique, de la sécurité et de la démocratie.

L’ouverture ne garantit cependant ni que les entreprises éligibles demanderont les données, ni que leur prix leur conviendra, ni que les habitudes des internautes changeront. Elle transforme plutôt un principe du DMA en expérience grandeur européenne : déterminer si un accès encadré aux données accumulées par Google suffit à donner de la consistance à la concurrence, sans affaiblir les protections promises aux personnes.