À Luxembourg, la justice européenne confirme le statut de « contrôleur d'accès » d'Apple

C'est à Luxembourg, sur le plateau du Kirchberg, que s'est jouée l'une des batailles les plus attendues du bras de fer entre Bruxelles et les géants du numérique. Le 8 juillet, le Tribunal de l'Union européenne a débouté Apple de l'ensemble de ses recours contre sa qualification de « contrôleur d'accès » (gatekeeper) au titre du règlement sur les marchés numériques, confirmant les obligations que la Commission fait peser sur l'App Store et sur le système d'exploitation iOS.

Dans son arrêt rendu dans les affaires jointes T-1079/23, T-1080/23 et T-214/24, la juridiction luxembourgeoise a écarté tous les arguments du fabricant de l'iPhone face à la Commission européenne, tout en déclarant irrecevables les contestations distinctes portant sur la messagerie iMessage. Autrement dit, le groupe américain devra continuer de se plier aux règles européennes pour ses deux services phares.

La décision constitue un test grandeur nature du règlement 2022/1925, dit DMA (Digital Markets Act), l'arme maîtresse de l'Union pour ouvrir de force les marchés numériques, applicable depuis mai 2023. En validant l'analyse de la Commission, le Tribunal renforce la main de Bruxelles face au petit cercle d'entreprises estampillées contrôleurs d'accès et fixe un précédent pour la manière dont les grandes plateformes doivent opérer sur l'ensemble du marché unique.

Cinq boutiques, un seul service

La Commission avait désigné Apple comme contrôleur d'accès le 5 septembre 2023, au titre de l'App Store, du système iOS et du navigateur Safari. Ce statut peut être conféré aux grandes entreprises du numérique dont les « services de plateforme essentiels » jouent un rôle d'intermédiaire incontournable entre les entreprises et les utilisateurs finaux ; il s'accompagne d'une série d'obligations censées garantir une concurrence loyale.

Apple soutenait que ses cinq boutiques d'applications — celles d'iOS, d'iPadOS, de watchOS, de macOS et de tvOS — constituaient des services distincts, et que seule l'App Store d'iOS franchissait les seuils justifiant la désignation. Le Tribunal a balayé ce raisonnement, confirmant que les différentes déclinaisons forment un seul et même service de plateforme essentiel.

Quels que soient les appareils concernés, ces boutiques poursuivent la même finalité, à savoir mettre en relation les développeurs d'applications et les utilisateurs finaux afin de faciliter la distribution des applications logicielles.

Les différences invoquées par Apple, ont estimé les juges, tenaient pour l'essentiel aux caractéristiques des appareils utilisés et ne justifiaient pas de scinder l'App Store en plusieurs services. Le Tribunal a par ailleurs jugé irrecevable la tentative d'Apple d'attaquer la disposition du DMA relative à l'interopérabilité, considérant que cette règle n'était ni le fondement juridique de la désignation ni une norme directement liée à celle-ci.

Les règles auxquelles Apple reste soumis

La désignation confirmée, Apple demeure tenu par les obligations du DMA qui ont remodelé l'iPhone en Europe depuis deux ans. Selon le cadre défini par la Commission et les pièces du dossier, les règles applicables aux contrôleurs d'accès imposent notamment à la firme de :

• autoriser des boutiques d'applications alternatives et l'installation directe d'applications en dehors de sa propre plateforme ;
• laisser les développeurs orienter gratuitement les utilisateurs vers des moyens de paiement et des offres extérieurs à l'App Store ;
• améliorer l'interopérabilité entre iOS et les matériels et services tiers ;
• s'abstenir de favoriser ses propres produits et services au détriment de ceux de ses concurrents ;
• renoncer à combiner les données personnelles des utilisateurs entre ses différents services sans leur consentement.

Le groupe a combattu ces obligations à chaque étape, arguant qu'elles affaiblissent la sécurité et la confidentialité de son écosystème. Dans un communiqué diffusé après l'arrêt, il a laissé entendre qu'il n'entendait pas baisser les bras.

« Nous sommes fermement convaincus que le mandat conféré par le DMA va au-delà de ce qui est licite et proportionné, menaçant d'éroder des décennies de protections en matière de vie privée et de sécurité que nous avons bâties, et exposant nos utilisateurs à de nouveaux risques », a déclaré un porte-parole d'Apple. « Nous continuerons de défendre l'innovation et la protection de la vie privée que nos clients européens méritent. »

iMessage passe entre les mailles

Le seul terrain sur lequel Apple a évité une défaite nette est celui d'iMessage. Parallèlement à la désignation de 2023, la Commission avait classé ce service parmi les services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation et ouvert une enquête de marché pour déterminer s'il fallait le réguler. Le 12 février 2024, elle a finalement renoncé à désigner Apple comme contrôleur d'accès pour iMessage, tout en maintenant cette classification.

Le Tribunal a jugé irrecevables les recours d'Apple contre ce classement, estimant que cette étiquette ne modifiait pas à elle seule la situation juridique de l'entreprise. « Aucune des obligations prévues par le DMA ne s'applique à iMessage, dès lors que ce service n'a pas été inscrit dans une décision de désignation en tant que point d'accès important », ont relevé les juges, écartant du même coup les recours liés à l'ouverture et à la clôture de l'enquête.

Un verdict luxembourgeois, mais pas le dernier mot

La décision n'épuise pas les options d'Apple. Conformément aux règles de procédure, un pourvoi limité aux points de droit peut être formé devant la Cour de justice de l'Union européenne — la plus haute juridiction de l'Union, également installée à Luxembourg — dans un délai de deux mois et dix jours à compter de la notification. Le groupe n'a pas indiqué dans l'immédiat s'il franchirait ce pas.

L'arrêt tombe alors que la Commission durcit l'application du DMA, qui autorise des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires annuel mondial d'une entreprise, et jusqu'à 20 % en cas de récidive. En avril 2025, Bruxelles avait infligé à Apple une amende de 500 millions d'euros pour avoir enfreint les règles anti-contournement en empêchant les développeurs de diriger les utilisateurs vers des offres moins chères en dehors de l'App Store ; le groupe a fait appel de cette sanction. Meta et ByteDance ont, eux aussi, engagé leurs propres recours contre le dispositif depuis son entrée en vigueur.

Pour l'heure, le message envoyé depuis le Kirchberg ne souffre aucune ambiguïté : le statut de contrôleur d'accès tient bon, et les obligations qui l'accompagnent s'appliquent dans leur intégralité.