Amende record d'Android : la justice européenne tranche jeudi le sort de Google

C'est sur le plateau du Kirchberg, au sommet de l'ordre juridique européen, que se joue jeudi l'épilogue de l'une des plus longues guerres d'usure entre Bruxelles et les géants du numérique. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) doit y rendre son arrêt définitif sur l'amende record de 4,125 milliards d'euros infligée à Google pour avoir abusé de la domination de son système d'exploitation Android.

La particularité de ce rendez-vous tient à sa portée : contrairement au Tribunal de l'Union, dont elle réexamine la décision, la Cour de justice statue en dernier ressort. Son verdict est définitif, insusceptible d'appel. Il fixera donc, une fois pour toutes, le montant de la sanction née d'une décision de la Commission européenne remontant à 2018.

Tous les signaux, ou presque, pointent dans la même direction. En juin 2025, l'avocate générale Juliane Kokott, conseillère juridique de la Cour, a recommandé aux juges de rejeter l'intégralité du pourvoi de Google et de maintenir l'amende. Un tel avis ne lie pas la juridiction, mais celle-ci le suit dans environ quatre affaires sur cinq — une statistique qui a convaincu bon nombre de spécialistes du droit de la concurrence que Google partait perdant.

Une sanction née de trois griefs

L'affaire débute le 18 juillet 2018. Ce jour-là, la Commission inflige à Google une amende de 4,34 milliards d'euros — la plus lourde jamais prononcée par l'UE contre une seule entreprise pour abus de position dominante, un record toujours d'actualité. Les régulateurs estiment que Google s'est servi de l'omniprésence d'Android, qui équipe la grande majorité des smartphones de la planète, pour verrouiller la suprématie de son moteur de recherche. Trois pratiques sont visées :

• l'obligation faite aux fabricants de préinstaller l'application Google Search et le navigateur Chrome comme condition d'accès à la licence du Play Store ;
• des paiements versés à de grands constructeurs et opérateurs de téléphonie en échange de la préinstallation exclusive de Google Search ;
• l'entrave aux fabricants qui, tout en utilisant les applications de Google, voulaient aussi commercialiser des appareils tournant sous des versions concurrentes et non validées d'Android, dites « forks ».

En annonçant la sanction, la commissaire à la concurrence de l'époque, Margrethe Vestager, en fait une affaire de liberté de choix pour les consommateurs sur le marché mobile.

Google s'est ainsi servi d'Android comme d'un véhicule pour cimenter la domination de son moteur de recherche.

De 4,34 à 4,125 milliards

Google conteste la décision devant le Tribunal de l'Union, la première des deux juridictions luxembourgeoises. Le 14 septembre 2022, les juges donnent largement raison à Bruxelles : ils confirment le cœur du raisonnement — la vente liée illicite des applications et l'obstruction faite aux versions rivales d'Android. Mais ils critiquent une partie de l'analyse des paiements d'exclusivité, relèvent un vice de procédure et ramènent l'amende à 4,125 milliards d'euros.

Aucune des deux parties n'y trouve son compte. Google porte le litige devant la Cour de justice, où il est enregistré sous la référence C-738/22 P, en soutenant que la sanction punit la réussite plutôt qu'une faute. À l'audience, l'avocat de l'entreprise, Alfonso Lamadrid, dénonce un excès de la Commission. « Dans cette affaire, la Commission n'a pas assumé la charge de la preuve ni ses responsabilités et, en s'appuyant sur de multiples erreurs de droit, elle a puni Google pour ses mérites supérieurs, son attractivité et son innovation », plaide-t-il, avant d'ajouter que les accords contestés « n'ont pas restreint la concurrence, ils l'ont favorisée ».

L'avocate générale Kokott n'en a pas été convaincue. Elle a conclu que Google occupait une position dominante sur plusieurs marchés liés à l'écosystème Android et qu'il s'en était servi comme d'un levier pour renforcer Google Search, d'où sa recommandation de rejeter le pourvoi — celle qui débouche sur l'arrêt de jeudi.

Sur les trois affaires qui ont dessiné la première vague européenne du droit antitrust appliqué à la tech, Bruxelles a infligé à Google plus de 8,2 milliards d'euros d'amendes entre 2017 et 2019. Le groupe a toujours soutenu qu'Android élargissait le choix en offrant aux fabricants un système d'exploitation gratuit et ouvert, aux consommateurs des appareils moins chers, et que ses accords relevaient de pratiques commerciales ordinaires. Depuis 2018, il a dissocié certaines des applications litigieuses et instauré des frais de licence pour d'autres en Europe — des changements censés, selon lui, répondre aux inquiétudes de la Commission.

Un verdict à l'heure du DMA

La décision dépasse de loin les comptes de Google. L'affaire Android côtoie l'amende de 2,42 milliards d'euros pour Google Shopping — confirmée par la Cour de justice en septembre 2024 — et une sanction de 1,49 milliard d'euros liée à la publicité de recherche, que le Tribunal a annulée le même mois. Ensemble, ces dossiers ont mesuré jusqu'où la Commission pouvait pousser un droit de la concurrence appliqué au cas par cas contre les plateformes dominantes ; le bilan contrasté montre que les juges européens ne valident pas mécaniquement chaque décision de Bruxelles.

Cette approche au cas par cas a depuis été relayée par le règlement sur les marchés numériques (DMA), dont les obligations s'appliquent depuis mars 2024. Le texte désigne les plus grandes plateformes comme « contrôleurs d'accès » — Alphabet en fait partie — et interdit purement et simplement des pratiques telles que l'auto-préférence ou la vente forcée par lots, sans plus exiger des régulateurs qu'ils prouvent l'abus au terme de près d'une décennie de procédure, comme pour Android.

Un arrêt confirmant l'amende offrirait à la Commission un précédent de poids au moment où elle fait appliquer ces nouvelles règles, en attestant que sa lecture de la domination et de la vente liée résiste à l'examen suprême. Il rappellerait aussi le rôle de Luxembourg comme lieu où se fixent, en dernier ressort, les limites de l'offensive européenne contre la tech. Pour Google, qui a déjà entrepris de remodeler le fonctionnement d'Android et de ses applications en Europe pour se conformer au DMA, l'enjeu tient moins à l'argent qu'à l'onction juridique que l'arrêt donnerait à une décennie de mise en œuvre. Et, sa propre avocate générale ayant recommandé sa défaite, l'entreprise aborde le verdict en position d'outsider.