La CJUE rejette l'ultime pourvoi de Google et rend définitive l'amende Android de 4,125 milliards d'euros

Il aura fallu près de huit ans pour que l'affaire Android trouve son épilogue. Jeudi 2 juillet, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), qui siège sur le plateau du Kirchberg à Luxembourg, a rejeté dans son intégralité le pourvoi formé par Google et sa maison mère Alphabet dans l'affaire C-738/22 P, rendant définitive l'amende de 4,125 milliards d'euros infligée au géant américain pour abus de position dominante. Le pourvoi ne portant que sur des points de droit, l'arrêt clôt la procédure : aucun recours n'est plus possible.

« La Cour de justice rejette le pourvoi introduit par Google et Alphabet contre cet arrêt du Tribunal, confirmant ainsi la sanction qui leur a été infligée, telle que réformée par le Tribunal, pour leurs pratiques anticoncurrentielles liées au système d'exploitation Android », résume le communiqué de presse n° 93/26 publié jeudi par la juridiction. Sur ce montant, Alphabet est tenue solidairement responsable à hauteur de 1 520 605 895 euros.

Retour sur un contentieux hors norme

À l'origine du dossier figure la décision C(2018) 4761, adoptée par la Commission européenne le 18 juillet 2018 (affaire AT.40099). Bruxelles y constatait une « infraction unique et continue » à l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'UE et infligeait à Google une amende de 4 342 865 000 euros — un record absolu à l'époque —, dont 1 921 666 000 euros à la charge solidaire d'Alphabet. Trois familles de clauses contractuelles, appliquées au système qui équipe la grande majorité des smartphones de la planète, étaient en cause :

• les accords de distribution, qui subordonnaient l'octroi de la licence du Play Store — incontournable pour tout fabricant — à la préinstallation de Google Search et du navigateur Chrome ;
• les accords dits « antifragmentation », qui interdisaient aux constructeurs de commercialiser des appareils fonctionnant sous des versions dérivées d'Android non approuvées par Google ;
• les accords de partage de revenus, qui rémunéraient fabricants et opérateurs mobiles en contrepartie de l'exclusivité de préinstallation du moteur de recherche maison.

Saisi en première instance, le Tribunal de l'Union avait, le 14 septembre 2022 (affaire T-604/18), validé l'essentiel de l'analyse de la Commission, tout en annulant le volet relatif aux accords de partage de revenus — ramenant l'amende à 4,125 milliards d'euros. C'est cette sanction réformée que la Cour vient de graver dans le marbre.

Un arrêt qui fera jurisprudence

La portée du jugement dépasse largement son montant. Les juges du Kirchberg ont d'abord tranché une question de méthode : pour établir un abus de position dominante, la Commission n'est pas tenue de mener systématiquement une analyse « contrefactuelle » — c'est-à-dire de modéliser ce qu'aurait été le marché en l'absence des pratiques incriminées. Ils ont ensuite entériné l'existence d'un « biais de statu quo » qui avantage les applications préinstallées, Google n'ayant pas démontré que la préférence des utilisateurs ou la qualité de ses services suffisait, à elle seule, à expliquer l'emprise de son moteur de recherche sur les appareils Android.

La Cour a par ailleurs jugé que, compte tenu des caractéristiques propres aux marchés numériques, la démonstration d'un abus n'exige pas de prouver que seuls des concurrents aussi efficaces que l'entreprise dominante pouvaient être évincés — un seuil que Google réclamait. Enfin, elle a maintenu la qualification d'infraction unique et continue, malgré l'annulation partielle prononcée en 2022.

Le groupe de Mountain View a exprimé sa déception, estimant, selon l'AFP, que l'arrêt ne reconnaît pas les investissements consentis pour maintenir Android « ouvert, interopérable et gratuit ».

« Quoi qu'il en soit, nous avions adapté nos accords pour nous conformer à la décision initiale dès 2018, et nous restons concentrés sur la poursuite de l'innovation et de l'ouverture au service de nos utilisateurs, de nos partenaires et de nos développeurs », a déclaré un porte-parole de Google, cité par Reuters.

Google face à Bruxelles, un compteur qui tourne toujours

L'arrêt Android est le deuxième des trois grands dossiers Google des années 2010 à être définitivement scellé par la Cour de justice — et de loin le plus lourd. Entre 2017 et 2019, la Commission avait infligé au groupe quelque 8,2 milliards d'euros d'amendes au total. Le 10 septembre 2024, la CJUE avait confirmé, en dernier ressort, les 2,4 milliards d'euros de l'affaire Google Shopping, sanctionnant l'autofavoritisme dans les résultats de recherche. Quelques jours plus tard, en revanche, le Tribunal annulait l'amende AdSense de 1,49 milliard d'euros — rappel que le bilan bruxellois devant les juges luxembourgeois, s'il est solide, n'est pas sans faille.

La pression, elle, ne retombe pas : en septembre 2025, la Commission a infligé à Google 2,95 milliards d'euros supplémentaires dans le dossier des technologies publicitaires, et le groupe demeure soumis à des obligations — et à des enquêtes formelles — au titre du règlement sur les marchés numériques (DMA), le cadre européen applicable aux « contrôleurs d'accès ».

Les associations de consommateurs, elles, savourent. « L'arrêt rendu aujourd'hui envoie un message très clair : les entreprises dominantes ne peuvent pas utiliser leur puissance pour évincer la concurrence et restreindre le choix des consommateurs », a réagi Agustín Reyna, directeur général du Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), qui presse néanmoins les régulateurs d'agir plus vite contre les plateformes installées.

Le Kirchberg, arbitre du numérique européen

C'est depuis les tours dorées du plateau du Kirchberg, à Luxembourg-Ville, que se dessinent les frontières du droit européen de la concurrence — et l'arrêt de jeudi les redessine nettement en faveur des autorités. Pour la Commission, la confirmation de sa plus forte amende antitrust jamais prononcée valide la théorie, forgée dans les dossiers Google, selon laquelle paramètres par défaut et préinstallation peuvent constituer un abus sur les marchés numériques.

Pour Google, le choc financier est absorbé de longue date : l'amende était provisionnée depuis des années, et l'entreprise affirme avoir modifié dès 2018 ses conditions de licence Android afin de laisser leur chance aux moteurs de recherche et navigateurs concurrents. Le coût durable est ailleurs, dans le précédent : les standards consacrés jeudi encadreront la manière dont l'Union arbitrera la prochaine génération de litiges autour des plateformes, des boutiques d'applications à l'intelligence artificielle.