Statut protégé : la Cour suprême américaine ouvre la voie à l'expulsion des Haïtiens et des Syriens

C'est une décision qui redessine les contours du pouvoir présidentiel sur l'immigration. Jeudi 25 juin, la Cour suprême des États-Unis a retiré aux tribunaux fédéraux la faculté de s'opposer à la volonté de l'administration de Donald Trump de mettre fin aux protections contre l'expulsion dont bénéficiaient des centaines de milliers de ressortissants haïtiens et syriens. En clair : les juges ne peuvent plus jouer les remparts.

Rendu par six voix contre trois dans l'affaire Mullin v. Doe, l'arrêt annule les décisions de juridictions inférieures qui avaient gelé ces suppressions. Il expose ainsi plus de 350 000 Haïtiens et quelque 6 000 Syriens à la perte de leur séjour légal, de leur permis de travail et, à terme, à un possible renvoi. Comme souvent, la Cour s'est fracturée selon ses lignes idéologiques : ses six membres conservateurs majoritaires, ses trois juges progressistes dissidents.

Une clause qui ferme la porte des prétoires

Au cœur du litige figure le statut de protection temporaire, le Temporary Protected Status (TPS), dispositif voté par le Congrès en 1990. Il autorise le secrétaire à la Sécurité intérieure à soustraire à l'expulsion les ressortissants de pays désignés lorsqu'une guerre, une catastrophe ou une autre crise rend tout retour dangereux. Mais le texte de loi qui l'encadre, le paragraphe 1254a du titre 8 du code américain, précise que les décisions d'accorder ou de retirer ce statut échappent au contrôle des juges.

Rédigeant l'opinion majoritaire, le juge Samuel Alito a estimé que cette clause balayait l'ensemble du recours. « La loi sur le TPS interdit clairement l'examen des griefs non constitutionnels des requérants », a-t-il écrit. Il a été rejoint par le président de la Cour, John Roberts, et par les juges Clarence Thomas, Neil Gorsuch, Brett Kavanaugh et Amy Coney Barrett.

La majorité a également écarté l'argument selon lequel la suppression du statut accordé à Haïti aurait été entachée de discrimination raciale. Les plaignants invoquaient des propos tenus par Donald Trump et par Kristi Noem, qui avait ordonné ces suppressions comme secrétaire à la Sécurité intérieure en 2025. Pour les juges, ces déclarations exprimaient des orientations politiques susceptibles de reposer sur des motifs étrangers à la race.

La fronde des juges minoritaires

Dans une opinion dissidente cinglante, la juge Elena Kagan, suivie par ses collègues Sonia Sotomayor et Ketanji Brown Jackson, a souligné que les bénéficiaires ne réclamaient pas un droit définitif au séjour, mais le simple temps de voir leur cause jugée.

Ils ne demandent qu'une seule chose : pouvoir rester dans ce pays le temps de continuer à défendre leurs droits en justice.

La juge Kagan a reconnu que le TPS « est un programme temporaire » qui « ne promettait pas aux plaignants une protection humanitaire sans fin », tout en rappelant que la loi imposait à l'administration de respecter des procédures régulières avant d'y mettre un terme. Les avocats des immigrés ont, eux, alerté sur le sort de ceux qui seraient renvoyés vers Haïti, où l'autorité de l'État s'est effondrée sous la pression des gangs, et vers la Syrie.

« Aujourd'hui, la Cour suprême a autorisé le gouvernement à ignorer une protection humanitaire fondamentale », a déclaré Ahilan Arulanantham, professeur de droit à l'université de Californie à Los Angeles et conseil des bénéficiaires du TPS.

Ce que perdent les bénéficiaires

Les suppressions avaient été bloquées par des juges fédéraux à Washington pour Haïti et à New York pour la Syrie, et deux cours d'appel avaient refusé d'intervenir. Ces injonctions levées, l'administration peut désormais agir. Concrètement, la perte du TPS signifie :

• la fin de la protection contre l'expulsion, et le basculement des intéressés dans la procédure d'éloignement de droit commun ;
• la disparition de l'autorisation fédérale de travail attachée à ce statut ;
• la possibilité, pour certains, de demander l'asile ou une autre forme de protection à titre individuel, recours bien plus étroit que le bouclier collectif offert par le TPS.

L'enjeu dépasse largement les deux pays concernés. Le TPS protège aujourd'hui près de 1,3 million de personnes originaires d'environ 17 pays. L'arrêt devrait peser sur les contentieux parallèles ouverts contre la suppression des protections visant d'autres nationalités — Vénézuéliens, Honduriens, Nicaraguayens, Sud-Soudanais et Somaliens. En jugeant que les tribunaux ne peuvent, en règle générale, contrôler ces décisions, les juges accordent à l'exécutif une marge de manœuvre considérable pour démanteler le dispositif.

Une victoire politique aux résonances diplomatiques

La décision constitue un succès de poids pour une administration qui a fait du durcissement migratoire un pilier de son action. La Maison Blanche présente le TPS comme un avantage détourné de sa vocation initiale. « Il n'a jamais été conçu pour devenir une voie d'accès au séjour permanent », a affirmé Abigail Jackson, porte-parole de l'exécutif, reprenant l'argument selon lequel des protections « temporaires » se seraient muées, au fil des renouvellements, en quasi-permanence.

Sur la scène internationale, l'arrêt tombe à un moment de fragilité aiguë dans les deux pays visés. Haïti reste à la merci de groupes armés qui contrôlent une grande partie de sa capitale, tandis que la Syrie traverse une transition incertaine après la chute de son ancien régime. Renvoyer massivement des personnes vers l'un ou l'autre soulève la question du non-refoulement — l'interdiction de réexpédier quelqu'un vers un danger — qui structure une large part du droit international des réfugiés. Les associations de défense des migrants y voient l'une des plus vastes pertes collectives de statut légal de l'histoire récente des États-Unis.

Le recours initial visait Kristi Noem ; son intitulé est devenu Mullin v. Doe après l'arrivée de Markwayne Mullin à la tête de la Sécurité intérieure en mars 2026. Plaidée fin avril, la décision s'impose comme l'une des plus lourdes de conséquences de la session en matière d'immigration : elle redéfinit l'étendue du pouvoir discrétionnaire d'un président sur le destin de communautés installées légalement aux États-Unis depuis des années, parfois plus d'une décennie.