Réforme fiscale : le Tarif U à l’épreuve de son financement

Le calendrier est fixé, mais l’équation budgétaire ne l’est pas encore entièrement. À partir de l’année d’imposition 2028, le Luxembourg entend individualiser largement l’impôt sur le revenu, tout en ménageant jusqu’en 2052 les couples déjà mariés ou liés par un partenariat. Cette architecture promet des allègements à une majorité de contribuables ; elle laisse aussi à la croissance des recettes et à la maîtrise des dépenses le soin de couvrir une partie de la facture.

Au 20 juillet 2026, le projet de loi 8676 reste en commission parlementaire. Onze amendements gouvernementaux déposés le 9 juin ont répondu à des objections juridiques et techniques sans modifier le dispositif central. La coalition vise la reprise des travaux à l’automne 2026 et une adoption avant la fin de l’année, afin de laisser toute l’année 2027 à l’administration fiscale pour préparer la réforme.

Un barème commun, une transition de vingt-cinq ans

Le nouveau « Tarif U » remplacera les classes 1, 1a et 2 pour les contribuables actuellement rangés dans les classes 1 et 1a, les nouveaux contribuables ainsi que les couples formés après la date butoir. Le seuil de revenu imposable exonéré passera de 13 230 € à 26 650 €, soit un peu plus du double du niveau actuel.

Les couples mariés ou enregistrés avant le 1er janvier 2028 pourront conserver l’imposition collective transitoire du « Tarif T » jusqu’en 2052. Cette protection vise notamment les ménages dont les revenus sont très inégaux. Ils pourront choisir le Tarif U, mais ce passage sera irrévocable : une fois l’individualisation retenue, aucun retour au régime collectif ne sera possible.

• Petite enfance : un abattement annuel de 5 400 € sera accordé pour chaque enfant de moins de trois ans.
• Familles monoparentales : le crédit d’impôt passera de 3 504 € à 4 008 €, tandis que l’abattement pour un enfant ne vivant pas dans le ménage progressera de 5 424 € à 5 928 €.
• Dépenses spéciales et épargne-logement : le plafond de 672 € sera porté à 900 € ; les déductions d’épargne-logement atteindront 1 500 € entre 18 et 40 ans et 900 € au-delà.
• Aide et garde : l’abattement pour aide domestique, soins aux personnes dépendantes et garde d’enfants augmentera de 5 400 € à 6 000 €.

Le mécanisme prévu face à l’inflation ne constitue pas une indexation automatique du barème. Après trois tranches indiciaires salariales, le gouvernement devra déposer un projet de loi sur le tarif fiscal, sans être tenu de neutraliser intégralement ces trois tranches. L’accord de résilience de juin 2026 accorde néanmoins, de juin à décembre 2026, un crédit d’impôt équivalant à une tranche indiciaire ; celui-ci sera intégré au barème dès janvier 2027.

Des gagnants nombreux, mais des gains très différenciés

Le gouvernement estime qu’environ 85 % des contribuables seront nominalement gagnants. La transition protège parallèlement les couples existants dont les revenus sont inégalement répartis. Cette présentation dépend toutefois du point de comparaison retenu : le barème nominal actuel ou un scénario dans lequel l’inflation aurait été entièrement compensée.

À partir de microdonnées portant sur les ménages résidents, la Chambre des salariés estime que 65 % des allègements modélisés reviennent à la moitié la plus aisée, contre 35 % à la moitié inférieure. Les ménages d’actifs captent 74,1 % des allègements alors qu’ils représentent 58,5 % des ménages. Les retraités, qui constituent 27,9 % des ménages, en reçoivent 18,1 %.

« À travers une réforme fiscale majeure sans perdants et avec des allègements fiscaux substantiels pour une très large partie de la population. » — Gilles Roth, ministre des Finances

Face à l’hypothèse d’une adaptation complète du barème correspondant à 4,5 tranches indiciaires, le tableau devient plus contrasté. Selon la CSL, 52,2 % des ménages résidents gagnent au moins 120 € de plus avec la réforme, tandis que 34,5 % perdent au moins 120 € par rapport à cette indexation intégrale. Aucun contribuable actuellement en classe 1 n’est perdant selon cette comparaison. En revanche, 84,4 % des ménages de la classe 1a et 45,2 % de ceux de la classe 2 sont moins bien lotis.

Transition comprise, la CSL calcule néanmoins une hausse moyenne de 0,4 % du niveau de vie par rapport à ce scénario contrefactuel. Le gain dépasse 0,6 % dans les trois premiers déciles de revenus, tourne autour de 0,2 % des cinquième au neuvième déciles et devient nul, en moyenne, dans le dernier décile.

Une moitié de la facture couverte par la non-indexation

Le ministère des Finances chiffre la perte brute de recettes à 850 millions d’euros en 2028 et à 910 millions en 2029, dans une fourchette annuelle annoncée de 850 à 950 millions. Les estimations contemporaines du FMI évaluent à environ 450 à 500 millions d’euros la compensation recherchée par le report d’autres adaptations du barème antérieures à 2028. Une présentation plus ancienne en commission évoquait environ 540 millions.

Aucun ensemble complet de recettes supplémentaires ou d’économies compensatoires n’a été identifié. Le solde dépend donc de la progression des recettes et de la modération des dépenses. Le FMI juge que l’imposition individuelle peut soutenir l’offre de travail et le pouvoir d’achat, tout en soulignant son coût budgétaire substantiel.

Le Conseil national des finances publiques mesure le risque à moyen terme : combinées à l’augmentation des dépenses de défense, les conséquences de la réforme pourraient porter le déficit des administrations publiques à 2,3 % à 2,7 % du PIB en 2029, contre 1,1 % dans le scénario à politique inchangée, en l’absence d’économies ou de recettes nouvelles.

Gilles Roth défend, pour sa part, la solidité du point de départ : « Nos finances publiques sont solides. Les recettes de l'État affichent une évolution robuste au terme du premier semestre. » Tout l’enjeu est désormais contenu dans cet écart entre la confiance du présent et les engagements de demain : adopter le Tarif U sans remettre son calendrier en cause, puis trouver dans les comptes publics les marges que le texte ne désigne pas encore.