Sanctions contre Israël : faute de majorité, l'UE se concentre sur le commerce des colonies

Il est, à Bruxelles, des textes que personne ne retire et que personne n'adopte. Le paquet de mesures contre Israël présenté par Ursula von der Leyen en septembre 2025 appartient à cette catégorie : dix mois plus tard, il demeure « sur la table », selon la formule de la présidente de la Commission européenne — et toujours bloqué. Lundi, les ministres des Affaires étrangères des Vingt-Sept se retrouvent dans la capitale belge pour débattre d'un objet bien plus modeste : les quelque 230 millions d'euros d'importations annuelles en provenance des colonies israéliennes de Cisjordanie occupée.

Un document d'options diffusé par la Commission le 8 juillet, consulté par Euronews et EUobserver, décline trois pistes : un régime de licences d'importation, défendu par la France et la Suède dans une lettre conjointe en avril ; des droits de douane assez élevés pour rendre ce commerce prohibitif ; ou une interdiction totale ou partielle des importations. Ces marchandises, essentiellement agricoles, sont déjà exclues des tarifs préférentiels de l'Union. Aucune décision n'est attendue lundi — le prochain Conseil des affaires étrangères formel n'aura lieu qu'en octobre.

Septembre 2025, le mois où la Commission a changé de ton

Longtemps perçue comme l'un des soutiens les plus constants d'Israël à Bruxelles, Ursula von der Leyen avait créé la surprise le 10 septembre 2025 en annonçant, dans son discours sur l'état de l'Union, une suspension partielle de l'accord d'association UE-Israël. Le 17 septembre, la Commission déposait le paquet : suspension des dispositions commerciales centrales de l'accord, qui priverait les importations israéliennes de leur accès préférentiel au marché européen ; sanctions contre des « ministres extrémistes » — identifiés dans la presse comme Itamar Ben-Gvir (Sécurité nationale) et Bezalel Smotrich (Finances) —, des colons violents et dix membres du bureau politique du Hamas ; gel du soutien bilatéral, en épargnant la société civile israélienne et le mémorial Yad Vashem.

« Fidèles à ces engagements de principe, et compte tenu des graves développements récents en Cisjordanie, nous proposons de suspendre les concessions commerciales avec Israël, de sanctionner les ministres extrémistes et les colons violents, et de geler le soutien bilatéral à Israël, sans affecter notre travail avec la société civile israélienne ni avec Yad Vashem », déclarait alors Ursula von der Leyen.

La démarche s'appuyait sur un réexamen présenté en juin 2025 par la cheffe de la diplomatie européenne, Kaja Kallas, concluant à des indications de violation par Israël de l'article 2 de l'accord euro-méditerranéen — la clause qui fait des droits humains un « élément essentiel » de la relation —, au vu de la dégradation de la situation humanitaire à Gaza, du blocage de l'aide et du plan de colonisation E1. L'enjeu est massif : l'UE est le premier partenaire commercial d'Israël, avec 32 % de son commerce de marchandises en 2024, soit 42,6 milliards d'euros d'échanges, dont 15,9 milliards d'importations européennes.

L'arithmétique contre la volonté

Mais l'arithmétique du Conseil a eu raison de l'élan. Suspendre les dispositions commerciales exige une majorité qualifiée — quinze États sur vingt-sept représentant 65 % de la population de l'Union —, hors de portée sans l'Allemagne ou l'Italie, toutes deux opposées. Sanctionner les deux ministres requiert, lui, l'unanimité.

Le déblocage, partiel, est venu d'ailleurs. Le 9 mai, Péter Magyar prêtait serment comme Premier ministre hongrois, refermant les seize années de pouvoir de Viktor Orbán — et levant le veto de Budapest. Deux jours plus tard, les Vingt-Sept s'accordaient politiquement pour sanctionner colons extrémistes et cadres du Hamas ; le 28 mai, le Conseil inscrivait quatre entités et trois personnes sur ses listes, dont le mouvement Nachala, sa directrice Daniella Weiss et la coopérative de colons Amana — premières désignations de colons depuis juillet 2024.

Les ministres israéliens, eux, restent intouchés. La pression était pourtant montée d'un cran en mai, après que M. Ben-Gvir eut nargué des militants d'une flottille pour Gaza détenus, les yeux bandés et les mains liées : le chef de la diplomatie italienne, Antonio Tajani, demandait alors formellement — une première pour Rome — l'inscription de sanctions contre lui à l'agenda européen. En vain : au Conseil du 15 juin, l'Allemagne, l'Autriche et la République tchèque ont bloqué. « Aucun consensus n'a été trouvé aujourd'hui sur ce point », a concédé Kaja Kallas, qui s'est engagée à demander à la Commission des options sur le commerce des colonies. Le ministre tchèque Petr Macinka promet, lui, de combattre toute suspension, partielle ou totale, de l'accord d'association.

Ursula von der Leyen, elle, refuse ostensiblement de retirer ses propositions. Le 3 juillet à Cork, au lancement de la présidence irlandaise, elle a jugé « totalement inacceptable » la poursuite de l'expansion des colonies en Cisjordanie et « odieuse » la violence employée pour y parvenir, rappelant que la proposition commerciale « reste sur la table » : la balle, a-t-elle insisté, est dans le camp des États membres.

Le Benelux, entre condamnations et mesures nationales

La Belgique figure parmi la dizaine d'États — avec la France, la Suède, l'Espagne et l'Irlande — favorables à des restrictions sur le commerce des colonies, selon EUobserver. Avec les Pays-Bas et l'Espagne, elle est allée plus loin sur le plan national en interdisant son territoire à MM. Ben-Gvir et Smotrich. Le Luxembourg n'a pas annoncé de mesure comparable, mais son ministre des Affaires étrangères, Xavier Bettel, a été l'une des voix les plus tranchantes après l'épisode de la flottille, dénonçant « un profond manque de respect, de dignité et d'humanité chez des membres du gouvernement » israélien, avant d'interroger : « Combien de temps allons-nous continuer à tolérer ce genre de comportement de la part de responsables politiques ? »

La bataille de la base juridique

Même circonscrit aux colonies, le dossier bute sur la même mécanique institutionnelle. Tout dépendra de la base juridique : fondées sur la politique commerciale, les mesures relèvent de la majorité qualifiée ; rattachées à la politique étrangère, elles exigent l'unanimité — autant dire un enterrement. Le service juridique du Conseil juge une base commerciale envisageable, selon leur conception. Les partisans d'une action invoquent aussi l'avis consultatif de la Cour internationale de justice de juillet 2024, appelant les États à s'abstenir de relations économiques ou commerciales qui confortent la présence israélienne dans les territoires occupés. L'Allemagne et la République tchèque restent réticentes ; l'Italie, hostile à la suspension générale, pourrait en revanche faire pencher la balance.

Sur le terrain, rien ne ralentit. Le cabinet israélien a approuvé treize nouvelles colonies dans le centre de la Cisjordanie, et M. Smotrich a proclamé une « révolution » de l'expansion coloniale. Selon le bureau humanitaire de l'ONU (OCHA), attaques de colons et démolitions ont déplacé plus de 3 200 Palestiniens entre le 1er janvier et le 10 juillet — environ dix-sept personnes par jour, le double de la moyenne des trois années précédentes. À Gaza, le cessez-le-feu entré en vigueur en octobre dernier est largement au point mort ; selon NPR, Israël contrôle désormais près de 70 % du territoire.

• Adopté : sanctions contre des groupes de colons extrémistes et des cadres du Hamas (mai 2026).
• Bloqué : sanctions contre MM. Ben-Gvir et Smotrich (unanimité requise) ; suspension des préférences commerciales UE-Israël (majorité qualifiée).
• En discussion : licences, droits prohibitifs ou interdiction visant environ 230 millions d'euros d'importations annuelles issues des colonies.

Reste à savoir si l'échange de vues de lundi débouchera un jour sur une proposition formelle — ou si la rupture de la présidente de la Commission avec sa propre ligne restera ce qu'elle est depuis dix mois : un geste que le Conseil ne peut, ou ne veut, convertir en levier.