Au Luxembourg, les délais judiciaires s’allongent malgré un faible nombre d’affaires en attente

LUXEMBOURG — Une justice peut conserver peu de dossiers en souffrance tout en peinant à les évacuer assez vite. C’est le paradoxe qui se dessine au Luxembourg : derrière des indicateurs européens encore favorables, les délais s’allongent, surtout dans le contentieux administratif, les appels civils et certaines enquêtes pénales complexes.

Dans son chapitre consacré au Luxembourg, publié le 17 juillet 2026, la Commission européenne juge le système judiciaire globalement efficace, mais constate une augmentation des délais théoriques de traitement. Pour l’ensemble des affaires civiles, commerciales, administratives et autres affaires non pénales en première instance, cet indicateur est passé de 198 jours en 2023 à 233 en 2024. Le taux de variation du stock, qui rapporte les affaires résolues aux nouvelles affaires, a reculé d’environ 96 % à 90 %, même si le nombre de dossiers pendants demeure parmi les plus faibles de l’Union européenne.

Un indicateur qui signale l’engorgement

Le « délai théorique d’écoulement du stock » ne mesure pas la durée effective de chaque procès. Il s’agit d’un indicateur de charge : le nombre d’affaires pendantes à la fin de l’année est divisé par celui des affaires résolues durant l’année, puis multiplié par 365. Il estime donc le temps nécessaire pour absorber le stock existant au rythme observé. Sa hausse indique que les dossiers s’accumulent plus vite qu’ils ne sont traités, sans signifier que toute procédure dure exactement autant.

Pour les affaires civiles et commerciales contentieuses, le tableau varie fortement selon le degré de juridiction. En première instance, le délai est monté de 221 à 251 jours, soit un niveau proche de la médiane européenne de 248 jours en 2024. En deuxième instance, il a atteint 527 jours, contre une médiane de 207 jours dans l’Union. En troisième instance, il a diminué de 427 à 352 jours, tout en restant supérieur à la médiane européenne de 205 jours.

Cette évolution ne s’explique pas par un afflux de litiges civils et commerciaux en première instance. Les nouvelles affaires ont diminué de 2,2 % en 2024, tandis que le nombre de dossiers pendants augmentait de 10,9 %. Avec un taux de variation du stock de 92,9 %, le problème tient davantage à la capacité de traitement qu’au volume des entrées.

Thierry Hoscheit, président de la Cour supérieure de justice, le reconnaît : « Il existe encore des affaires qui, même objectivement, prennent trop de temps, en ce sens que la durée de leur instruction pourrait être réduite. »

Le contentieux administratif décroche

La dégradation la plus nette concerne le droit administratif en première instance. Le délai théorique y a bondi de 50,3 %, passant de 479 jours en 2023 à 720 en 2024, face à une médiane européenne de 327 jours. Dans le même temps, les nouvelles affaires administratives ont progressé de 62 %, le taux de variation du stock est tombé de 98 % à 59,9 % et les affaires pendantes ont augmenté de 49 %.

Plus de six dossiers sur dix examinés par le Tribunal administratif concernent la migration et l’asile. Le projet de loi 8694 prévoit donc la création d’une section spécialisée en matière d’asile et d’immigration, dont l’entrée en activité est attendue à la fin de 2027. En juin 2026, le texte se trouvait encore en commission parlementaire. Des représentants des juridictions administratives ont demandé, en parallèle, une voie de recrutement distincte afin de pourvoir les futurs postes.

Des effectifs abondants, mais mal répartis

En valeur agrégée, le Luxembourg compte beaucoup de magistrats. Eurostat en recensait 36 pour 100 000 habitants en 2024, contre 15,7 dans l’ensemble de l’Union. Ce chiffre ne suffit toutefois pas à décrire les moyens disponibles autour des juges. La CEPEJ comptabilisait 41,5 agents non juges des tribunaux pour 100 000 habitants, en dessous de sa médiane européenne de 59,4.

Les difficultés se lisent également dans les recrutements. Selon le Conseil national de la justice, 32 des 75 vacances judiciaires déclarées entre 2021 et 2023 n’ont pas été pourvues. La situation s’est nettement améliorée en 2024, avec 28 postes pourvus sur 30. La Commission continue néanmoins de relever des difficultés, notamment à la Cour d’appel, et cite parmi les obstacles l’exigence de maîtriser les trois langues nationales.

Le programme pluriannuel du gouvernement crée 94 postes de magistrat et 20 postes d’attaché de justice jusqu’à l’année judiciaire 2026/27. Mais le renforcement des effectifs ne produira pas nécessairement des résultats immédiats : les tensions ne se situent pas partout au même endroit et concernent aussi les fonctions d’appui.

« Ce qui est manifestement un scandale. » — John Petry, procureur général d’État du Luxembourg

La justice pénale reste, quant à elle, difficile à comparer : les données sur la durée des procédures devant les juridictions pénales sont incomplètes. John Petry a toutefois désigné séparément les enquêtes interminables en matière de criminalité financière et économique comme un problème majeur, imputé au sous-effectif de la police judiciaire. Sa formule — « Ce qui est manifestement un scandale » — traduit la gravité qu’il accorde à ces retards.

La modernisation ne sera pas instantanée

Aux problèmes humains s’ajoutent les limites techniques : personnel informatique peu nombreux, réseaux fragmentés, outils vieillissants et méthodes de travail hétérogènes. Les projets de justice sans papier doivent être déployés progressivement en 2026 et 2027.

• En 2026 : poursuite de la mise en place des projets de justice sans papier.
• En 2027 : nouvelles étapes du déploiement numérique dans les juridictions.
• En parallèle : création des postes prévus et préparation de la section spécialisée en matière d’asile et d’immigration.

Le défi consiste donc moins à résorber un stock déjà massif qu’à empêcher sa croissance. Le Luxembourg conserve un avantage statistique grâce au faible nombre d’affaires pendantes, mais cet acquis devient fragile lorsque la capacité de traitement recule. La ministre de la Justice, Elisabeth Margue, en résume l’enjeu institutionnel : « Un bon fonctionnement de la justice est une condition essentielle pour que nous puissions continuer à maintenir la confiance dans notre État de droit. »