
Politique
Droit administratif
Dans les dossiers d’immigration, le pouvoir ministériel reste sous le regard du juge
Au Luxembourg, le ministre chargé de l’immigration est légalement compétent pour de nombreuses décisions individuelles. Son intervention demeure toutefois soumise au droit administratif, au contrôle juridictionnel et, en cas de contrepartie ou d’influence illicite, au droit pénal.